Le Sénat rabote l'AME de 300 millions d'euros et instaure un droit de timbre annuel

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Publié le 07/12/2018

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Crédit photo : S. Toubon

Le Sénat a adopté, dans le cadre du projet du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, les crédits de la mission « santé », en hausse de 3,5 % pour atteindre 1,42 milliard d'euros.

Mais contre l'avis du gouvernement, le Sénat a également voté in extremis (par 154 voix contre 152) un amendement d'Alain Joyandet (LR, Haute-Saône) diminuant de 300 millions d'euros les crédits de paiement relatifs à l’aide médicale d'État (AME), permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins.

Selon l'exposé des motifs, après la précédente hausse de 10 % des crédits pour 2018, une nouvelle augmentation de l'enveloppe de l’AME aurait mis « en péril la soutenabilité de la mission (santé) ». « Il eût été préférable d’engager une véritable réflexion sur l’AME et sur les déterminants de sa dépense, lit-on dans l'exposé des motifs. Une réforme de l’AME pourrait consister à remplacer l’AME de droit commun par une aide médicale d’urgence réservant l’accès gratuit aux soins au traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, aux soins liés à la grossesse et à ses suites, aux vaccinations réglementaires et aux examens de médecine préventive, sur le modèle du dispositif existant en Allemagne. » Mais à défaut d’une refonte complète du dispositif, l'amendement sénatorial a donc proposé une réduction pure et simple…

Flux migratoires

Ce n'est pas tout. Un second amendement adopté par le Sénat rétablit « un droit de timbre annuel » (dont le montant n'est pas arrêté) devant être acquitté par tous les demandeurs de l'AME de droit commun afin de pouvoir bénéficier du dispositif. Ce droit de timbre, introduit en loi de finances pour 2011, avait été supprimé l'année suivante.

Or, fait valoir l'exposé des motifs de l'amendement adopté, « depuis la suppression du droit de timbre, force est de constater que la dépense d’AME n’est pas maîtrisée. Le nombre de bénéficiaires a progressé de 47 % entre 2012 et 2018, tandis que dans le même temps le coût total de l’AME de droit commun a augmenté de 38 %. » « En l’absence d’une réelle politique de gestion des flux migratoires, une réforme de l’AME paraît désormais indispensable pour assurer la soutenabilité des dépenses », ajoute le texte.

Ce droit de timbre forfaitaire annuel est présenté comme une « mesure symbolique forte, garantissant que les personnes en situation irrégulière participent à leur couverture sociale ». Il s'agirait aussi d'une recette financière importante. Par exemple, un droit de timbre fixé à 30 euros pourrait générer des recettes de l’ordre de 5 millions d’euros.

Pour 2019, sans cette réduction des crédits, les dépenses prévisionnelles d'AME, tous types confondus, s'élèveraient à 934,9 millions d'euros.