L'Assemblée nationale entame ce mardi 22 octobre l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, le gouvernement défendant un texte « de responsabilité » qui protège « les plus vulnérables », face à des oppositions qui s'alarment que « l'hôpital brûle ».
Près de 2 000 amendements ont été déposés et le vote solennel est programmé mardi 29 octobre, jour où le collectif inter-hôpitaux a décidé de manifester sa colère.
Parmi les « bonnes nouvelles » de ce troisième budget de la Sécu du quinquennat, selon les termes du rapporteur et neurologue Olivier Véran (LREM), figurent un congé proche aidant indemnisé ou un nouveau mécanisme de recouvrement des pensions alimentaires. Le texte prévoit aussi une réindexation d'une partie des retraites sur l'inflation, un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytosanitaires ou encore la reconduction de la prime exceptionnelle défiscalisée pour les salariés. En commission, les députés ont mis sur la table d'autres sujets tels l'expérimentation du cannabis à usage médical et une taxe sur la charcuterie aux sels nitrités.
Du côté des équilibres financiers, c'est plutôt la douche froide : le retour à l'équilibre initialement espéré pour 2019 a été repoussé à 2023. Le projet de budget prévoit un déficit de 5,1 milliards l'an prochain, sous l'effet des mesures post-gilets jaunes (que le gouvernement ne veut pas compenser à la Sécu) et d'une conjoncture économique moins bonne qu'espéré.
Le gouvernement attend 500 millions d'euros de la « revalorisation maîtrisée » des allocations familiales et retraites de plus de 2 000 euros, qui n'augmenteront que de 0,3 % comme l'an dernier. Quelque 400 millions d'euros doivent aussi provenir du « plafonnement » d'une niche sociale, la déduction forfaitaire spécifique, qui réduit les cotisations patronales dans le BTP, l'aviation ou les médias.
Trop peu toutefois pour desserrer l'étau sur les dépenses maladie (ONDAM), dont la progression a été limitée à 2,3 % – sauf à obtenir comme l'an passé un desserrement de l'ONDAM. Hôpitaux, médecins libéraux, médicaments : quelque 4,2 milliards d'euros d'économies sont attendus pour tenir cet objectif (sachant que la dynamique naturelle de croissance des dépenses de santé est de 4,5 %).
Redonner des marges à l'hôpital ?
Parmi les enrichissements majeurs du texte initial, les députés ont voté en commission un nouveau mode de financement des urgences, en crise depuis des mois malgré les efforts d'Agnès Buzyn, afin que les futures dotations soient réparties en fonction des besoins de la population et de l'intensité des prises en charge.
Face aux alertes de tous bords sur l'hôpital, le Dr Olivier Véran a reconnu qu' « il faut faire un geste » sans en préciser la forme. De nombreuses voix réclament un coup de pouce financier pour les établissements. Le rapporteur a appelé à « poursuivre le travail en vue de la séance » publique, se demandant si le geste doit porter directement sur l'ONDAM ou « des mécanismes connexes » pour « redonner des marges de manœuvre pour l'hôpital pour qu'il puisse investir, continuer sa transformation ».
La balle est dans le camp du gouvernement.
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