Le pataquès du « troisième collège »

LE MINISTÈRE de la Santé met la dernière main au projet de décret relatif aux unions régionales des professionnels de santé (URPS). Il s’agit de la dix-neuvième version d’un texte certes très technique, mais aussi sensible politiquement, qui établit les missions générales de ces instances, la composition des assemblées, les règles d’indemnisation ou encore le rôle des fédérations régionales (« le Quotidien » du 15 février).

Les URPS ont été instituées par la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST), l’idée étant de formaliser une représentation régionale des libéraux de santé qui soit capable de négocier avec les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS). Le nouveau projet de décret, transmis au conseil d’État pour avis juridique, contient 48 articles. Le texte précise les missions des URPS (contribuer à la mise en œuvre du projet régional de santé, conclure des contrats avec l’ARS...), fixe la durée du mandat des membres des assemblées à cinq ans et rappelle que les élections (prévues le 29 septembre chez les médecins) ne concernent que les professions dont les effectifs sont supérieurs à 20 000 membres exerçant en libéral (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, masseurs-kinés et pharmaciens). Pour la douzaine d’autres professions de santé libérales, les membres seront désignés. Le texte prévoit aussi l’organisation et le fonctionnement de ces URPS (fonctionnement de l’assemblée, du bureau, méthodes de travail, indemnisation…), les dispositions financières et électorales ou encore le rôle des fédérations des URPS (espace de dialogue entre les unions où devra s’organiser le travail dans un cadre interprofessionnel).

Des seuils d’activité.

Mais au sein de ce décret, une disposition se révèle particulièrement problématique : la constitution chez les médecins du troisième collège électoral « plateaux techniques lourds », à côté des sections historiques « généralistes » et « spécialistes ». Car si la loi Bachelot a identifié clairement ce collège, à la faveur d’un amendement du député UMP Jacques Domergue, lui-même chirurgien, dans l’idée de représenter plus équitablement le secteur chirurgical, la mise en musique de cet objectif se révèle complexe. Le périmètre doit-il se limiter aux trois spécialités initialement prévues (chirurgiens, anesthésistes et obstétriciens) ou englober aussi, dans certains cas, les ORL, ophtalmologistes et stomatologues lorsqu’ils ont une activité chirurgicale importante ? Quel seuil minimum d’activité chirurgicale, anesthésique ou obstétricale fixer pour intégrer la troisième liste ? Comment le mesurer ? En l’état, le décret renvoie la question des seuils d’activité à… un prochain arrêté, et confie aux caisses primaires le soin d’apprécier chaque situation d’activité pour classer les médecins dans tel ou tel collège. Mais le temps presse car les délais administratifs pour organiser la procédure et la campagne électorale sont serrés. Le moindre grain de sable risque de gripper la machine.

Très hostile depuis l’origine à la création du troisième collège qui, selon elle, « balkanise la profession », la CSMF (Confédération des syndicats médicaux français) estime que le projet de décret actuel ajoute de la confusion à la confusion. « Ce n’est ni fait ni à faire, juge son président, le Dr Michel Chassang. De toute façon, l’idée d’individualiser les plateaux techniques lourds n’a aucun sens et ne pourra qu’ouvrir la porte à des recours multiples, qu’ils soient syndicaux ou à titre individuel. C’est une une dynamique infernale. »