Les députés ont voté en première lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 l'abrogation de la dégressivité tarifaire à la grande satisfaction des cliniques, opposées au principe depuis sa mise en application en 2014.
L’objectif de ce dispositif était d’assurer une régulation du volume de l’activité des établissements de santé par un ajustement de leurs tarifs, lit-on dans l'exposé des motifs. Au-dessus d'un certain plafond d'activité, un taux de minoration tarifaire de 20 % était appliqué.
« L’application de la dégressivité tarifaire n’a pas permis d’atteindre les objectifs de meilleure maîtrise de l’évolution de l’activité des établissements de santé, précise l'article du PLFSS. À l’inverse, il a rencontré d’importantes difficultés techniques de mise en œuvre. »
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