D'importants progrès ont été réalisés ces dernières années pour améliorer l'accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), mais ce droit doit encore être conforté, estime le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), à l'occasion du 42e anniversaire de la loi Veil du 17 janvier.
En 2013, le HCE avait formulé 35 recommandations pour améliorer l'accès à l'IVG ; 26 ont été mises en œuvre, totalement ou partiellement, et neuf sont restées sans suite, constate-t-il.
Haro sur la double clause de conscience des médecins
Le Haut Conseil dénonce notamment la persistance de la clause de conscience des médecins spécifique à l'IVG, qui ferait double emploi avec leur clause de conscience pour l'ensemble des actes médicaux. L'Ordre des médecins comme le Collège national des médecins gynécologues obstétriciens français se sont toujours opposés à la suppression de cette clause spécifique.
S'il se félicite de la possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses et pour les centres de santé, des IVG par aspiration, le HCE souhaite aller plus loin dans « le développement de l'offre de proximité ». Il demande que les centres de planification et d'éducation familiale (CPEF) et les maisons médicales pluridisciplinaires puissent aussi pratiquer des IVG par aspiration, réclame « un moratoire » sur la fermeture des centres IVG (plus de 130 ont été fermés entre 2001 et 2011), et exige que tous les établissements disposant d'un service de chirurgie et/ou de gynécologie pratiquent l'IVG.
Le Haut Conseil demande que les enquêtes de « testings » annoncées le 28 septembre 2016 par la ministre de la Santé Marisol Touraine, pour évaluer les délais de recours à l’IVG, le niveau de l'information délivrée et l'accueil réservé, soient effectivement réalisées.
Il préconise par ailleurs que la question « des sexualités, de la contraception et de l'IVG » soit intégrée à la formation initiale et continue des professionnels et remarque que le financement des recherches sur l'IVG n'a pas du tout été soutenu.
Suppression de la notion de détresse et du délai de réflexion saluée
Le Haut Conseil salue en revanche la suppression de la notion de détresse comme condition de recours à l'IVG, et du délai de réflexion (laissé à la libre appréciation du médecin et de la patiente) entre les deux premières consultations.
Il loue les améliorations en matière d'information, à travers le site officiel ivg.gouv.fr et le numéro d'information anonyme et gratuit, et incite les pouvoirs publics à adopter in fine l'extension du délit d'entrave aux sites Internet.
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