Tandis que les mesures strictement financières et salariales du Ségur de la Santé ont été validées au Parlement dans le cadre du budget de la Sécurité sociale (PLFSS 2021), la majorité parlementaire a déposé une proposition de loi (PPL) afin de transposer les autres dispositions promises en juillet par Olivier Véran.
Portée par la rhumatologue du CHU d'Orléans et députée LREM (Loiret) Stéphanie Rist, cette PPL vise à « améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ». Elle abrite 15 articles variés, qui traitent principalement de la gouvernance et de l'organisation hospitalière mais aussi de la pratique médicale. La commission des Affaires sociales de l'Assemblée devrait examiner le texte dès la troisième semaine de novembre.
Entre bac+3 et bac+10
Dans la lignée du déploiement de 3 000 infirmiers en pratique avancée (IPA) d'ici à 2022 et pour répondre aux enjeux de la désertification médicale, le ministre de la Santé a confié aux Ordres professionnels une mission de réflexion sur la création d'une profession médicale dite « intermédiaire » en milieu hospitalier, pont entre l'infirmière à bac +3 et le médecin à bac + 10. Les députés LREM en fixent ici le cadre législatif. Ce nouveau métier serait ouvert aux infirmiers, kinés, pédicures-podologues, ergothérapeutes et psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes, manipulateurs radio et techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes et orthésistes, opticiens-lunetiers et diététiciens. Droit de prescription d'une radio ou d'un médicament ? Réalisation d'actes médicaux ? Un décret définira les « domaines d'intervention, les conditions et les règles d'exercice » de cette nouvelle profession, après discussion avec ses représentants concernés.
Le texte aborde aussi l'évolution de la profession de sage-femme. Afin d'éviter la rupture d'égalité avec les autres professions médicales (médecin, chirurgien dentiste), un article consacré à la prescription des arrêts de travail supprime la limitation à 15 jours d'IJ dès lorsqu'une sage-femme est à l'origine de l'ordonnance d'incapacité.
Service hospitalier réhabilité
La même proposition de loi apporte de la flexibilité dans la création de postes de PH d'une part et dans le recrutement d'autre part. Si ce chapitre est voté, les directeurs des hôpitaux publics décideraient eux-mêmes de la création de nouveaux postes de praticien hospitalier (pour trois ans), sans attendre l'aval des agences régionales de santé (ARS) et du Centre national de gestion (CNG), qui adviendrait a posteriori. « C'est une mesure de simplification et d'attractivité. Créer un poste et nommer un PH prend un an, c'est trop long au regard de la pénurie médicale », confie le Dr Stéphanie Rist. Sur le recrutement, l'idée est que les postes vacants soient pourvus dans les meilleurs délais.
Côté gouvernance, les services hospitaliers, « échelons de référence en matière de qualité et de sécurité des soins », sont remis au goût du jour comme unité fonctionnelle. La fonction de chef de service est restaurée – ce dernier étant « associé » à la définition de la stratégie médicale.
Un autre article accorde aux hôpitaux un « droit d'option », conformément à l'engagement d'Olivier Véran lors du Ségur, afin qu'ils puissent « s’organiser librement, dès lors qu’il y a un consensus local, et même si le code de la santé publique prévoit autre chose ». « Si un établissement veut organiser son directoire ou sa CME différemment, si un établissement veut que les pôles soient tout ou partie optionnels, alors il n’y a pas de raison qu’on ne lui fasse pas confiance et qu’il ne puisse pas le faire », avait-il résumé.
Haro sur l'intérim
Bête noire d'Olivier Véran (et avant lui d'Agnès Buzyn), l'intérim médical est fermement recadré pour éviter les dérives et le recours aux praticiens « mercenaires ». Si le comptable public informe l'ARS de l'existence « d'actes juridiques conclus irrégulièrement » par un hôpital avec une agence d'intérim ou directement avec un PH, la tutelle sanitaire pourra saisir le tribunal administratif sur ces contrats illicites. Surtout, le comptable public pourra rejeter le paiement d'un médecin intérimaire si sa rémunération dépasse le plafond réglementaire de 1 170 euros brut pour une journée de 24 heures.
Transition de genre : la Cpam du Bas-Rhin devant la justice
Plus de 3 700 décès en France liés à la chaleur en 2024, un bilan moins lourd que les deux étés précédents
Affaire Le Scouarnec : l'Ordre des médecins accusé une fois de plus de corporatisme
Procès Le Scouarnec : la Ciivise appelle à mettre fin aux « silences » qui permettent les crimes