Le nouveau forfait payant pour les passages aux urgences ne nécessitant pas d'hospitalisation, prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2021), « n'est pas une mesure d'économie », s'est défendu mercredi 7 octobre Olivier Véran devant les députés de la commission des Affaires sociales. « C'est une mesure de simplification, de clarté et d'équité », a-t-il insisté. Et, en creux, un moyen supplémentaire de désengorger les urgences.
Le montant de ce forfait patient urgences (FPU) laissé à la charge de l'assuré sera « plafonné à 18 euros maximum » et « pris en charge dans 95 % des cas par la complémentaire santé », a précisé le ministre de la Santé, assurant que « cette réforme ne rapporte[ra] aucun euro à l'État, ni à la Sécu évidemment » et se fera « à budget constant ». Il s'appliquera uniquement lorsque le passage aux urgences « n’est pas suivi d’une hospitalisation dans un service de médecine, de chirurgie, d’obstétrique ou d’odontologie au sein de l’établissement », lit-on dans le PLFSS 2021.
Ce nouveau forfait doit remplacer « pour le même montant global » l'actuel « ticket modérateur », facturé à hauteur de 20 % des frais d'hospitalisation, que le ministre a jugé « inéquitable » car « certains patients qui passent par les urgences ont des restes à charge qui peuvent se cumuler et coûter cher ».
Les femmes enceintes, malades chroniques et invalides qui en sont aujourd'hui exonérés devront cependant eux aussi s'acquitter à l'avenir d'un forfait « minoré », dont le montant sera défini par arrêté.
« Fausse impression » de gratuité
Ce nouveau forfait complète la réforme du financement des urgences lancée dans le précédent budget de la Sécu. Il répond à la même logique : désengorger les services d'urgences par tous les moyens en partant du principe qu'entre 15 et 20 % des passages sont évitables et peuvent être pris en charge par la médecine de ville.
L'étude d'impact qui accompagne le PLFSS 2021 confirme la volonté du gouvernement de responsabiliser les patients, qui ne sont pas assez informés sur les coûts générés par un passage aux urgences.
« Les établissements ne pouvant généralement facturer [la] participation [financière des patients] qu’après le passage aux urgences, et ce avec un taux de recouvrement très partiel, une partie des patients pourraient avoir la fausse impression que les soins y sont totalement gratuits, lit-on. Une modification des modalités de participation des patients facturés lors d’un passage dans une structure des urgences en améliorant la visibilité du coût de cette participation pour les patients pourrait contribuer à désengorger les urgences et favoriser le recours à la médecine de ville pour des soins non urgents. »
En 2018, les 709 structures des urgences françaises ont pris en charge 21,8 millions de passages, soit 2 % de plus qu’en 2017.
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