Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2017 introduit – ou reconduit en les adaptant – plusieurs mesures visant à assurer la pérennité de l'accès aux médicaments innovants, l'objectif étant de financer dans la durée et de réguler les coûts.
Mesure attendue, le PLFSS crée un fonds spécifique pour le financement de l'innovation pharmaceutique afin de lisser les fluctuations des dépenses liées aux nouvelles molécules – dont le rythme imprévisible d'arrivée sur le marché est peu conciliable avec l'annualité budgétaire. Ce fonds (chargé de prendre en charge les dépenses liées à la liste en sus, aux dispositifs d'ATU et post-ATU et aux médicaments rétrocédés) bénéficiera d'une dotation initiale de 876 millions d'euros.
La clause dite « de sauvegarde » (taux L) au titre de laquelle les laboratoires reversent un pourcentage de leur chiffre d'affaires médicaments au-delà d'une certaine marge de progression sera différenciée entre la ville et l'hôpital. Le taux Lv (ville) est fixé à 0 % et le taux Lh à 2 % pour 2017. Parallèlement, le dispositif W qui régule les dépenses des traitements de l'hépatite C est reconduit. Il fixe à 600 millions d'euros de chiffre d'affaires le seuil au-delà duquel les fabricants devront reverser une partie du CA (au lieu de 700 millions pour 2015 et 2016).
Enfin, le PLFSS conserve le dispositif des autorisations temporaires d'utilisation (ATU) avec liberté de prix mais garantit le reversement rétroactif du différentiel entre le prix librement fixé par l'industriel lors de l'obtention de l'ATU et celui négocié avec le CEPS après obtention de l'AMM.
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