Le Sénat a achevé vendredi l'examen de la quatrième partie relative aux dépenses de la Sécurité sociale pour 2022. Florilège.
Un des faits d'armes aura été l'amendement prévoyant la mise en place d'un conventionnement sélectif, provoquant un tollé chez les syndicats de jeunes médecins. Le principe conditionne le nouveau conventionnement d'un médecin à la réalisation préalable d'un remplacement dans une zone sous-dotée, pendant au moins six mois.
Les élus ont en revanche cherché à apaiser les tensions provoquées en médecine de ville par les articles 40 et 41 qui organisent l'accès direct à certains paramédicaux (orthoptistes, orthophonistes, kinés, infirmiers en pratique avancée). Ils ont voté en ce sens un amendement visant à garantir « la réalisation, par les orthoptistes, de bilans visuels ou de dépistages, notamment chez l'enfant ». L'amendement prévoit que les textes d’application seront pris après avis du conseil national professionnel d’ophtalmologie. Il est précisé que « les bilans visuels ne concerneront que des patients compris dans une tranche d’âge afin, par exemple, de prévenir les pertes de chances pour des patients les plus âgés », motive le Sénat.
Dans la même veine, plusieurs amendements adoptés visent à encadrer les expérimentations d'accès direct aux kinés et aux orthophonistes (dans une structure de soins coordonnée), sans prescription médicale. Le Sénat précise que le décret qui en fixera les modalités devra être pris en Conseil d’État après avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l’Académie nationale de médecine. L'accès au dossier médical partagé autorisé devra se faire avec le consentement du patient. Avant toute généralisation, un rapport d’évaluation doit être transmis aux parlementaires.
Ruptures de stocks
Concernant l'hôpital, la chambre haute a décidé de reporter l’entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation au 1er janvier 2023, « afin de permettre aux établissements concernés de disposer du temps nécessaire à l’appropriation des nouvelles modalités de financement ».
Le Sénat a aussi voulu sécuriser le mode de financement des hôpitaux autorisés à produire des prestations hospitalières spéciales « pour répondre à des ruptures de stock ou pour faire face à une menace ou une crise sanitaire grave ». Il est prévu d’abonder le financement de ces activités par les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (Migac).
Parcours de soins post-cancer
Le Sénat a adopté un article visant à « articuler le parcours de soins global post-traitement d'un cancer avec le protocole de soins élaboré par le médecin traitant pour les personnes atteintes d’une ALD et concernées par une interruption de travail ou des soins continus supérieurs à une durée déterminée ». Pour les sénateurs, ce protocole de soins comprend des exercices ou travaux prescrits en vue de favoriser la rééducation ou le reclassement professionnel, « notamment pour des personnes traitées pour un cancer ». « Il serait cohérent que de tels exercices ou travaux puissent tenir compte des bilans et actions réalisés ou prescrits au titre du parcours de soins global post-traitement d’un cancer », indiquent-ils.
Au chapître de la dépendance, le Sénat a adopté la création d'une « conférence nationale des générations et de l'autonomie » destinée à documenter les perspectives démographiques, médicales et socio-économiques du vieilissement et de la dépendance.
Sur la lutte contre les addictions, les sénateurs ont priorisé la création des nouvelles haltes « soins addictions » dans l'enceinte d'établissements de santé ou à proximité immédiate.
Le projet de loi sera soumis à un vote solennel du Sénat ce mardi.
Transition de genre : la Cpam du Bas-Rhin devant la justice
Plus de 3 700 décès en France liés à la chaleur en 2024, un bilan moins lourd que les deux étés précédents
Affaire Le Scouarnec : l'Ordre des médecins accusé une fois de plus de corporatisme
Procès Le Scouarnec : la Ciivise appelle à mettre fin aux « silences » qui permettent les crimes