Plus de 3 millions d’enfants, soit un sur cinq, vivent sous le seuil de pauvreté en France, s’alarme l’Unicef France dans un rapport intitulé « Chaque enfant compte. Partout, tout le temps », qui met en lumière les zones d’ombre de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée par les Nations unies il y a 25 ans, et ratifiée par la France en 1990. Le rapport a été remis hier aux experts du Comité des droits de l’enfant de l’ONU, qui auditionnent tous les 5 ans les États membres ayant ratifié la CIDE, pour évaluer sa mise en œuvre concrète. Les experts étudient en ce moment le cas de la France, et l’Unicef France, dont la mission est de veiller au respect de la CIDE, a saisi cette occasion pour présenter son état des lieux particulièrement critique.
Les mineurs étrangers particulièrement vulnérables
L’Unicef France dénonce notamment « la situation inacceptable des enfants migrants non accompagnés et/ou vivant en bidonvilles ». Ces mineurs isolés étrangers seraient entre 8 000 et 10 000 à être privés de leurs droits fondamentaux, discriminés, et « comptent parmi les plus vulnérables ».
L’instance onusienne interpelle donc le gouvernement français sur les progrès à réaliser. « La stratégie globale pour l’enfance n’existe toujours pas, déplore Mme Barzach, présidente d’Unicef France. Il n’y a pas de véritable politique publique de l’enfance et de l’adolescence consolidée et articulée, ni de mécanisme de suivi et d’évaluation à la hauteur (…). Nous pourrions faire beaucoup mieux avec les mêmes moyens », conclut la présidente, dont le rapport émet 36 recommandations concrètes.
Pour un seuil de responsabilité civile
Autre sujet de forte inquiétude et de déception : la justice pénale des mineurs et l’abandon d’une réforme d’envergure. Le glissement de la justice des mineurs vers celle des adultes opéré dans les années 2000 est en contradiction avec les principes de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et l’esprit de l’ordonnance de 1945, souligne le rapport. Les tribunaux correctionnels pour mineurs n’ont ainsi toujours pas été supprimés malgré les promesses gouvernementales. L’Unicef France demande qu’un seuil de responsabilité pénale soit fixé, à l’âge le plus élevé possible, sans exception prévue, et assorti d’un critère complémentaire de discernement.
Rapport du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, et son adjointe, Geneviève Avenard, ont eux aussi remis un rapport « en demi-teinte » à l’ONU sur la mise en œuvre de la CIDE en France. M. Toubon et Mme Avenard constatent une « certaine méconnaissance » de la convention dans le pays, et « une insuffisante prise en compte de ses principes fondamentaux dans les politiques publiques et les pratiques ». Les études d’impact, rendues obligatoires pour tout projet législatif depuis une loi de 2009, ne sont aujourd’hui pas mises en œuvre pour les droits de l’enfant, soulignent-ils. Ils estiment aussi que la formation initiale des professionnels de la justice, du social ou de l’Éducation nationale « devrait intégrer de manière systématique l’enseignement de la Convention ».
Le Défenseur des droits souhaite également voir « privilégié » dans le calendrier parlementaire l’aboutissement de la proposition de loi sur la protection de l’enfance (adoptée en première lecture au Sénat et à l’Assemblée) et du projet de loi sur la justice des mineurs (toujours en gestation).
Droit à l’éducation
Les auteurs du rapport insistent particulièrement sur « le droit à l’éducation ». Ils demandent « la scolarisation effective de tous les enfants en âge d’être scolarisés, quelle que soit leur origine », ainsi que des mesures pour améliorer la scolarisation ou l’accueil en établissements spécialisés des enfants handicapés. De son côté, l’Unicef souligne qu’en France, 140 000 enfants décrochent de l’école chaque année, et juge que le système éducatif français « creuse les inégalités » ainsi que les disparités territoriales.
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