La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) durcit le ton. Dans une motion adoptée en conseil confédéral, ce week-end, le syndicat réclame à nouveau la solvabilisation intégrale et explicite des compléments d’honoraires des médecins signataires du contrat d’accès aux soins (quelque 11 000 praticiens à ce jour ont paraphé le CAS).
Les signataires du CAS attendent toujours les règles du jeu précises en matière de prise en charge de leurs dépassements. « Les complémentaires tentent de reporter à 2016 l’application de ce futur décret », affirme La CSMF qui fait de ce dossier un casus belli. À ce stade, le projet de décret prévoit que les contrats responsables prendront en charge les dépassements des médecins n’ayant pas adhéré au CAS dans la limite de 100 % du tarif opposable avec une dérogation pour les soins délivrés en 2015 et 2016 (limite portée à 125 %).
De la convention aux ARS
Le syndicat a adopté trois autres motions critiques sur des dossiers en suspens.
la CSMF s’oppose à « l’étatisation » de la médecine libérale que pourrait entraîner, à ses yeux, la future loi de santé dont les grandes orientations viennent d’être dévoilées par Marisol Touraine. Le syndicat redoute les transferts de compétences de la convention médicale nationale vers les agences régionales de santé (ARS) et s’oppose au service territorial de santé « complexe et rigide » qui placerait les médecins libéraux « sous la tutelle des ARS ».
La Confédération réaffirme son hostilité à la généralisation du tiers payant obligatoire et réclame – plutôt que la reconnaissance du médecin traitant de l’enfant – « un plan de santé publique autour de l’enfant » qui revaloriserait « l’ensemble de la prise en charge ».
Enfin, la CSMF demande au gouvernement d’assumer le financement du développement professionnel continu (DPC) des médecins libéraux. Le syndicat refuse « toute limitation de durée, du contenu, ou du nombre d’actions de DPC ». Il s’oppose aussi à la réduction du montant des forfaits DPC. Selon la CSMF, l’organisme gestionnaire s’apprête à rendre fongibles les budgets attribués à chaque profession pour financer les actions. Le premier arrivé serait le premier servi et les professionnels ne pourraient plus réaliser qu’une action par an. Un scénario inadmissible pour le syndicat.
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