Comment le PLFSS recompose le système de santé

Retour à l'équilibre après 18 ans de déficit, coup de pouce sur les dépenses maladie (+2,5 %) pour financer la réorganisation territoriale : ce deuxième budget de la Sécu d'Agnès Buzyn fera peut-être date. Florilège. 

Assistants médicaux et CPTS au menu des négos

Emmanuel Macron l'a annoncé dans le plan Ma Santé 2022, le PLFSS traduit cet engagement sur le plan financier. Le gouvernement mise, d'une part, sur le déploiement progressif de 4 000 assistants médicaux pour épauler les praticiens libéraux regroupés et coordonnés et, d'autre part, sur la constitution d'un millier de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). À cet effet, l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM, soit 200,3 milliards d'euros) a été relevé de 2,3 à 2,5 %, soit 400 millions d'euros supplémentaires.

Les modalités de ces deux réformes (CPTS, assistants) seront négociées par les partenaires conventionnels « dans le mois suivant la promulgation de la loi ». Et la ministre a donné « trois mois » aux syndicats et à la CNAM pour aboutir. Malgré la demande du Sénat, Agnès Buzyn a refusé que les médecins isolés en zone sous dense puissent bénéficier des assistants médicaux. 

Introduit par les sénateurs, le doublement du plafond d'exonération totale des cotisations sociales et de retraite (jusqu'à 90 000 euros) pour les praticiens retraités qui font des remplacements n'a pas eu le soutien des députés de la majorité, en raison de « l’absence de chiffrage et d’évaluation ». 

Urgences : forfait de réorientation testé

Longuement débattu dans les deux chambres, le forfait « Véran » de réorientation des patients légers (des urgences vers la ville) devrait être expérimenté pendant trois ans. Cet antidote à l’engorgement des urgences prévoit une rémunération pour les hôpitaux (20 à 60 euros) pour chaque patient léger réorienté. « Tarification à l’inactivité », « fausse bonne idée », cette mesure a été vertement critiquée.

Des expérimentations plus musclées

Le projet de loi élargit le champ des innovations organisationnelles sous forme expérimentale (article 51 du précédent budget). Le nouveau texte permet à un praticien libéral d'exercer au sein d'un centre de santé dans les zones déficitaires. Les pharmaciens pourront renouveler des traitements chroniques ou ajuster une posologie dans le cadre d'un projet de santé interpro. En revanche, l'expérimentation permettant aux officinaux de délivrer certains médicaments à prescription médicale obligatoire (dans le cadre d’un protocole) a été écartée, tout comme le dispositif d'« infirmiers référents » imaginé par le Sénat.

Arrêts de travail dématérialisés et mi-temps thérapeutique

Pour enrayer la hausse des arrêts du travail, Agnès Buzyn a intégré deux mesures du rapport d'étape commandé par Matignon sur ce thème. Au plus tard le 31 décembre 2021, les médecins devront établir « sauf exceptions » des déclarations d'arrêts de travail dématérialisées. Les modalités seront négociées dans le cadre conventionnel. Le projet de loi facilite aussi le recours au temps partiel thérapeutique (en supprimant l'obligation préalable d'un arrêt de travail à temps plein).

Génériques : plus de « NS » manuscrit mais justification médicale... 

Donnant donnant. Le gouvernement a supprimé l'obligation de mention manuscrite « non substituable » sur l'ordonnance. Mais en cas de refus de prescrire des génériques, les médecins devront le justifier médicalement en fonction de critères médicaux objectifs (référentiel). Un arrêté précisera ces situations. Sans justification médicale, l'assuré qui refuse la substitution sera remboursé sur la base du prix du générique.