LES CONTOURS du développement professionnel continu (DPC) se précisent.
Pas moins de 4 décrets d’application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) sont en cours de rédaction au ministère de la Santé pour réformer tout le système de formation continue et d’évaluation des pratiques professionnelles (FMC et EPP). Ces textes doivent fixer les modalités du nouveau dispositif obligatoire qui accompagnera les médecins tout au long de leur vie professionnelle, son pilotage par un Conseil national (CNDPC) ainsi que la composition de l’organisme de gestion du DPC et de sa commission scientifique indépendante (CSI).
Selon une note confidentielle que « le Quotidien » s’est procurée, la rédaction des décrets, dont le ministère de la Santé souhaite la parution avant la fin de l’année, avance à grands pas. Voilà comment pourrait être organisé le futur dispositif.
• Des thèmes prioritaires
Les médecins auront l’obligation de s’inscrire chaque année dans une démarche de DPC. Celle-ci pourra être consacrée ou non aux thèmes prioritaires définis par le ministère de la Santé après avis du CNDPC et sur propositions des collèges de spécialités. Le futur organisme gestionnaire ne financera en revanche que les actions de DPC dont le thème est jugé prioritaire. Une action de DPC par spécialité et par an devrait être déclarée prioritaire.
• Un conseil national unique
Le DPC ne devrait plus bénéficier de trois mais d’un seul conseil national. Baptisée CNDPC, la nouvelle instance serait composée des représentants du ministère de la Santé, de l’Ordre, de la Haute autorité de santé (HAS), de l’Assurance-maladie, de l’université, des syndicats, de personnalités qualifiées, de représentants d’organismes de DPC et de fédérations d’employeurs des médecins salariés mais aussi d’usagers. Ce conseil unique, dont le nombre de membres n’est pas arrêté, sera chargé de proposer au ministère de la Santé les orientations nationales du DPC et des thèmes prioritaires. Il aidera aussi l’Ordre dans la constitution et l’évolution du système d’information dédié à la traçabilité des actions de DPC. Le CNDPC devrait par ailleurs dresser un bilan annuel du dispositif.
• Des critères de qualité élaborés par la HAS
La Haute autorité de Santé devrait être chargée de définir les critères de qualité « au plan méthodologique » des organismes de DPC et les actions éligibles au titre du DPC.
• Une commission scientifique indépendante (CSI)
Cette commission devrait être composée d’experts, de personnalités qualifiées par les collèges de spécialités et d’ « une représentation de toutes les composantes de l’activité liée à la spécialité ». Objectif de cette commission : garantir « la transparence financière et politique de gestion des conflits d’intérêt ». La ministre de la Santé a indiqué à plusieurs reprises qu’elle souhaitait s’appuyer sur la Fédération des spécialités médicales (FSM). La CSI devrait évaluer la pertinence des dossiers de DPC.
• La validation ordinale de l’obligation
Les Conseils départementaux de l’Ordre des médecins devraient veiller au respect de l’obligation de DPC des praticiens. Ils recevront les attestations de participation des médecins aux actions de formation ou d’évaluation. Comme cela était prévu dans les précédents dispositifs, une procédure de conciliation et d’accompagnement est mise en uvre pour permettre aux médecins qui n’ont pas satisfait à l’obligation de DPC de s’y conformer. En cas de refus du médecin de réaliser une action de DPC, les conseils régionaux de l’Ordre entameront une procédure disciplinaire.
Les pièces du puzzle DPC semblent prendre place peu à peu. D’autres questions devront toutefois trouver une réponse dans les prochaines semaines, en particulier le financement du dispositif.
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