- Hôpital (titre I) : la CMP est restée fidèle à la version sénatoriale s’agissant de la gouvernance hospitalière, malgré les pressions des députés pour revenir à une ligne plus "pro-directeurs". Le président de la CME prépare le projet médical, qu’il exécute conjointement avec le directeur d’hôpital, lequel est nommé par le directeur de l’ARS (Agence régionale de santé) à partir d’une liste de trois noms. Pas d’avis conforme pour les nominations médicales : le président de la CME propose des noms au directeur, qui tranche en cas de désaccord. La clause de non concurrence qui interdit à un praticien de s’installer en libéral à proximité de son hôpital, ne s’appliquera qu’à ceux ayant un minimum de cinq ans d’ancienneté. « Nous sommes partis du principe qu’il faut au moins cinq ans pour se faire une clientèle », explique un membre de la CMP. Les PH ayant moins de cinq ans d’ancienneté sont libres de rester ou de partir en face dans le privé.
- Médecine de ville et accès aux soins (titre II) : la CMP a introduit une date butoir pour l’aboutissement des discussions sur le secteur optionnel. En cas d’échec des discussions le 15 octobre 2009, le gouvernement pourra limiter les dépassements d’honoraires, en pourcentage ou en montant, par arrêté (un arrêté qui pourrait donc s’intégrer dans le PLFSS 2010). Explications de Jean-Pierre Door, l’un des trois députés qui a déposé l’amendement : « Les freins sur le secteur optionnel ont assez duré. Il s’agit d’inciter les parties conventionnelles à se mettre autour de la table. Cette mesure, c’est une solution de sagesse, et un appel aux médecins pour qu’ils prennent leurs responsabilités. Ils ne peuvent s’y opposer car ils savent bien que la situation ne peut pas durer ». Du nouveau aussi pour le parcours de soins : alors que le Sénat avait entériné la possibilité d’un accès direct aux gynécologues, ophtalmologues, et psychiatres sans prescription par un médecin traitant, ou en l’absence du choix d’un médecin traitant, la CMP a supprimé cette disposition, pour revenir à la version initiale de la convention.
Les contrats santé solidarité sont maintenus.
A contrario, les testings sur les refus de soins ont été supprimés, ainsi que l’interdiction, sous la pression du gouvernement, des recours de l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) contre les médecins de secteur II pour des sinistres de plus de 3 millions d’euros. C’est donc le statu quo en matière de responsabilité civile professionnelle.
- Santé publique (titre III) : plusieurs actions ont été ajoutées pour mieux prévenir l’obésité. Les pharmaciens pourront renouveler les ordonnances médicales de pilule contraceptive pour trois mois.
- Agences régionales de santé-ARS- (titre IV) : peu d’évolution sur ce chapitre, pilier de la réforme. La CMP a maintenu le principe des trois collèges (spécialistes, généralistes, plateaux techniques) dans le cadre des prochaines élections professionnelles. La composition du conseil de surveillance des ARS a été relookée. Une ARS ne sera pas obligatoirement présidée par le préfet ; elle pourra l’être, de façon expérimentale, par une personnalité qualifiée.
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