La piste de la licence d'office

Pour surmonter les difficultés liées à la propriété intellectuelle, la mission sénatoriale propose aussi de recourir à la « licence d’office ». 

Cette procédure exceptionnelle permet à un gouvernement de s’affranchir des règles du commerce international et de produire un médicament encore sous brevet lorsque son prix est « anormalement élevé » ou en cas de difficulté de production. En France, cette procédure n'a jamais été utilisée, malgré les demandes réitérées des associations de patients.