DANS LE CADRE de sa 11e journée d’économie de la Santé, le laboratoire pharmaceutique GSK a organisé un débat sur les outils régionaux de régulation. L’économiste Gérard de Pouvourville y a constaté qu’« aucun système de santé européen n’écarte la régulation quantitative » pour tenter de mettre en adéquation la demande de santé et la contrainte des ressources collectives. Selon lui, cette régulation quantitative peut prendre des formes variées, comme la baisse de la démographie médicale, ou une action sur les capacités d’accueil des structures de soins. Parallèlement, le système de santé français n’est pas non plus exempt de régulation qualitative, qu’il s’agisse d’accréditations, de recommandations, ou encore d’indicateurs de résultats. Pour Gérard de Pouvourville, la réflexion à l’origine des agences régionales de santé (ARS) dans la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) s’appuyait sur l’hypothèse que « cette recherche d’adéquation entre les ressources et la demande de la population est plus facile à mettre en œuvre au niveau régional qu’au niveau national », accréditant ainsi la thèse que ces ARS constitueraient un outil régional de régulation.
Pas d’accord, lui a répondu en substance Pierre-Louis Bras, ancien directeur de la Sécurité sociale, mais qui s’exprimait sous sa casquette de professeur d’université. « La mission des ARS est de mettre en œuvre un programme et des actions pour décliner en région la politique nationale de santé. Si les ARS contribuent au respect des prévisions de dépenses, elles ne constituent pas pour autant un outil de régulation. » Pierre-Louis Bras a tout de même convenu que la loi HPST avait, indépendamment de la mise en place des ARS, introduit une forme de régulation dans la gouvernance hospitalière. « Son volet hospitalier affirme l’autorité du directeur sur l’hôpital, et celle de l’ARS sur le directeur », a-t-il poursuivi, notant que cet aspect de la loi manifestait la volonté du législateur « de changer les conditions politiques de la régulation hospitalière pour en finir avec une certaine culture du déficit ».
Dernier à prendre la parole, Jean-Marc Aubert, directeur délégué à la gestion et à l’organisation des soins à la CNAM, n’a pas démenti Pierre-Louis Bras. « La loi HPST a créé peu d’outils de régulation », a-t-il semblé regretter, ajoutant que de nouveaux instruments naîtraient peut-être dans les prochaines lois de financement de la Sécurité sociale.
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