Un décret sécurise l’accès aux médicaments

Des centres d’appel d’urgence contre les ruptures d’approvisionnement

Publié le 03/10/2012
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Un décret relatif à l’approvisionnement en médicaments à usage humain est paru au Journal officiel afin de réduire les dysfonctionnements qui touchent régulièrement le circuit de distribution. Ce texte s’adresse aux exploitants, aux établissements pharmaceutiques « se livrant à l’achat et au stockage » et aux officines libérales et hospitalières. A compter du 1er octobre, les exploitants sont tenus d’« approvisionner tous les établissements autorisés à l’activité de grossistes-répartiteurs afin de leur permettre de remplir leur obligation de service public de manière à couvrir les besoins des patients ».

Pour ce faire, la loi instaure les « centres d’appel d’urgence ». Ces structures sont mises en place « par les exploitants, pour le signalement des ruptures par les pharmaciens officinaux et hospitaliers et par les grossistes répartiteurs ». Pour chaque recours à un de ces centres, le pharmacien doit en informer l’agence régionale de santé (ARS).

Le décret renforce enfin le régime de déclaration du territoire de répartition par les grossistes-répartiteurs.

Selon la loi, une rupture d’approvisionnement se définit comme l’incapacité pour une pharmacie de dispenser un médicament à un patient dans un délai de 72 heures.

 A.B.-I.

Source : Le Quotidien du Médecin: 9168