Nouvelle offensive programmée de la droite sur les arrêts de travail et les indemnités journalières (IJ). Sous la houlette de Bérengère Poletti et Pierre Morange, deux députés UMP, une PPL signée par plus de 80 de leurs collègues sera examinée le 17 avril en séance publique et devrait occasionner de vifs débats.
Ce texte fait suite aux conclusions de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la Sécurité sociale (MECSS) qui, en 2013, avait mis en évidence trois problèmes majeurs : l’inégalité de la prise en charge des arrêts de travail, la méconnaissance du coût total des dépenses IJ et les lacunes du contrôle. La PPL vise en particulier à durcir la réglementation sur les arrêts de travail et les IJ, estimant que cette dépense (6,3 milliards d’euros pour les seules IJ maladie du régime général) est « insuffisamment maîtrisée », avec des contrôles jugés « trop peu sélectifs ». Mais le texte envisage aussi de nouveaux droits.
Les arrêts courts atypiques ou répétés sous surveillance
Afin d’améliorer l’efficacité des contrôles, la PPL suggère de prendre en compte le week-end et les jours fériés dans le calcul du délai maximal dont dispose le médecin contrôleur mandaté par l’entreprise (contre-visite) pour transmettre son rapport aux médecins conseils de l’assurance-maladie. Ce délai de transmission est de 48 heures ; du coup nombre de contrôles effectués le vendredi sont considérés comme irrecevables le lundi (envoi trop tardif). En cas d’arrêt injustifié, les IJ peuvent être suspendues.
S’agissant des contrôles eux-mêmes, la PPL propose de privilégier une action plus ciblée sur les arrêts courts (moins d’un mois) qui méritent d’être analysés. Ainsi, tout contrôle de la caisse primaire ayant identifié le non-respect d’une obligation administrative (absence de l’assuré à son domicile par exemple) serait transmis automatiquement au service médical pour éventuel examen médical. Surtout, si une quelconque obligation administrative n’est pas respectée (sur les heures de sortie par exemple), le contrôle médical serait systématique dès lors que la durée prescrite de l’arrêt de travail est supérieure à celle indiquée dans les fiches repères élaborées par la CNAM et validées par la HAS (durée dite « anormalement élevée au regard du référentiel », stipule le texte). En rendant plus systématique l’évaluation thérapeutique des arrêts courts atypiques, l’UMP espère ainsi combattre les abus ou les excès.
Autre durcissement : en cas de fréquence élevée de prescriptions d’arrêt de travail, l’assuré concerné serait obligatoirement convoqué par le service médical de l’assurance-maladie.
Absentéisme
Sans surprise, l’UMP recommande de surveiller davantage les congés maladie dans la fonction publique (État, territoriale et hospitalière). L’idée serait d’abord de prolonger jusqu’à fin 2017 l’expérimentation qui instaure un contrôle par l’assurance-maladie des congés maladie des fonctionnaires (en vue d’une généralisation). La PPL préconise surtout de rétablir la journée de carence pour les fonctionnaires en arrêt maladie. Instauré initialement sous le gouvernement Fillon (puis abrogé par la gauche), ce jour de carence avait fait baisser l’absentéisme, notamment dans les hôpitaux, avait jugé la Cour des comptes.
Mais la PPL ne se contente pas d’un volet répressif. Au contraire, elle envisage de nouveaux droits pour les salariés, sous réserve d’une évaluation préalable de la dépense occasionnée. Ainsi un article demande que soit évalué le coût supplémentaire qui serait induit par une extension de la couverture des arrêts maladie pour les salariés qui n’atteignent pas le plafond requis du nombre d’heures travaillées ou ayant une durée d’affiliation trop courte. Ces deux conditions ne sont pas anodines puisqu’elles excluent de fait 20 % à 30 % de la population salariée, souvent en situation précaire, à temps partiel ou en intérim.
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