LES FORFAITS et franchises médicales instaurés à la faveur de la réforme de l’assurance-maladie de 2004 sont au cœur d’une polémique. Au 31 décembre 2011, quelque 314 millions d’euros devaient être recouvrés auprès des assurés, a confirmé la direction de la CNAM après un article du Canard Enchaîné. Cette somme concerne principalement le forfait d’un euro par acte instauré en 2005, les franchises de 50 centimes sur chaque boîte de médicament et de 2 euros pour les transports sanitaires. « Il s’agit d’une photographie à un instant T, mais 85 % de cette somme sera recouvrée dans l’année », dédramatise l’assurance-maladie.
La CNAM assure recouvrir 98 % du montant des participations financières et des franchises (sur plusieurs années) qui représentent 1,1 milliard d’euros par an. « Nous avons provisionné 110 millions d’euros dans nos comptes à la fin 2011 pour intégrer deux points principaux, ajoute la CNAM : la règle de prescription de ces créances qui est de 5 ans et l’éventuel décès des patients ».
L’assurance-maladie s’est dotée d’un nouveau logiciel informatique baptisé Gerecre pour récupérer ces créances dont le montant peut représenter plusieurs centaines d’euros pour certains malades. Le recouvrement est plus compliqué pour les bénéficiaires du tiers payant (le prélèvement ne pouvant se faire sur les remboursements).
Les associations d’usagers et d’accidentés de la vie (CISS, FNATH) s’inquiètent de cette situation. Soulignant « la complexité et l’extrême opacité du système de récupération sur remboursement », le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) déplore que l’assurance-maladie aille « jusqu’à récupérer les sommes dues par les malades sur les pensions d’invalidité qu’elle verse ». Les associations rappellent qu’une jurisprudence du Conseil d’État « interdit aux pouvoirs publics d’imposer aux ménages un reste à charge de dépenses de santé supérieur à un certain seuil de leurs revenus ». L’association invite les assurés concernés à engager des actions devant les tribunaux pour faire individuellement valoir leurs droits. L’assurance-maladie précise qu’elle tiendra compte de la situation financière des assurés pour instaurer, si nécessaire, un étalement de la récupération.
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