CE REVIREMENT de position se produit dans le cadre de la bataille judiciaire des époux Menesson. « C’est un changement radical et une invitation à la Cour de cassation à modifier sa jurisprudence, afin que le droit français se mette en conformité avec les conventions internationales », s’est félicité Me Nathalie Boudjerada, qui représente le couple.
Depuis dix ans, Sylvie et Dominique Mennesson espèrent faire inscrire à l’état civil français leurs jumelles, nées d’une mère porteuse américaine. Conformément à la législation californienne, les certificats de naissance avaient été établis au nom des parents, les époux Mennesson. Mais à leur retour en France, le parquet avait cherché à faire annuler la transcription de cette filiation, illégale au regard du droit français, sur les registres de l’état civil français. Une demande que la cour d’appel de Paris n’avait pas suivie, estimant, en 2007, que « la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants ». Le 17 décembre 2008, la Cour de cassation avait invalidé la transcription des actes, au motif qu’elle contrariait l’ordre public, et avait renvoyé le dossier devant la cour d’appel. Le 18 mars 2010, celle-ci avait rendu un arrêt en demi-teinte, en confirmant d’un côté la filiation des jumelles avec leurs parents français, mais en refusant d’inscrire leurs actes de naissance à l’état civil.
Ne désarmant pas, les époux Mennesson se sont à nouveau pourvus en cassation. Constatant que « les enfants n’ont aucun état-civil reconnu en France », l’avocat général Marc Domingo a indiqué que « le rejet du pourvoi les condamnera irrévocablement à demeurer dans cette situation ». Selon lui, « l’ordre public international ne saurait être opposé pour refuser à un droit régulièrement acquis à l’étranger (...) de produire en France les effets juridiques qui en dérivent (...) lorsqu’un tel refus a pour conséquence de porter atteinte à un principe, une liberté ou un droit garanti par une convention internationale ». Il y a quelques semaines, « une proposition sur la gestation pour autrui a été refusée par le gouvernement, au motif qu’une intervention du législateur ne serait pas opportune alors que la Cour de cassation devait bientôt se prononcer solennellement », a rappelé l’avocat des Mennesson, Me Bruno Potier de la Varde. « Vous voyez ô combien votre décision est attendue... ». Réponse le 6 avril.
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