La CSMF dénonce la décision « arbitraire » du directeur de la caisse primaire de Seine-et-Marne dans une affaire de contentieux avec un médecin (pour des dépassements alors que le praticien est en secteur I).
Selon la CSMF, ce directeur de caisse aurait « passé outre » la décision en appel de la commission paritaire nationale (CPN) en appliquant au praticien la sanction la plus lourde décidée en première instance, à savoir la suspension d’un an de la participation des caisses aux cotisations sociales. Or, relate la CSMF, « cette pénalité avait été réduite à une durée de six mois » en appel.
Pour le syndicat, ce durcissement unilatéral de la peine caractérise un procédé « inacceptable »,« en contradiction avec la convention médicale ». La Confédération demande au directeur de réviser sa position et d’appliquer la décision (plus légère) prise en appel national, faute de quoi « elle engagera des procédures ».
L’esprit et la lettre
Ce cas particulier soulève à nouveau la question des procédures conventionnelles (et surtout de recours) en cas de manquement imputable à un médecin. Dans le cas général, la convention prévoit que la commission d’appel rende un avis simple sur la qualification des faits reprochés ainsi que la nature de la sanction (avec la possibilité d’émettre une proposition différente, plus clémente en l’occurrence, que celle de première instance). Mais cet avis consultatif ne lie nullement les directeurs des caisses primaires. Le directeur de CPAM de Seine-et-Marne pouvait donc, en bon droit, revenir à la sanction initiale plus sévère...
L’avenant 8 a certes changé la donne mais uniquement pour régir la nouvelle procédure de sanctions qui s’appliquera en cas de dépassements abusifs (ce qui n’est pas le cas ici). Selon le texte de l’avenant, le directeur de la CPAM prend une décision qui, lorsque l’avis de la CPN lui est transmis, ne peut excéder les sanctions envisagées par celle-ci (autrement dit, le directeur de caisse locale ne peut pas être in fine plus sévère que la décision d’appel en CPN).
Politique
La CSMF a voulu marquer le coup. « C’est une affaire politique, pas juridique, explique le Dr Michel Chassang, président de la CSMF. Pour des raisons obscures, un directeur local s’est "assis" sur une décision du national, c’est-à-dire sur une décision de Frédéric van Roekeghem (directeur général de l’assurance-maladie). Que fait la police?». Jointe ce lundi par le « Quotidien », la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM) n’a pas été mesure de commenter cette polémique sur les procédures contentieuses.
La Fédération des médecins de France (FMF) fustige de son côté les syndicats signataires, dont la CSMF, « qui font mine de s’indigner après avoir accepté sans broncher les tribunaux d’exception ».
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