« Ce système de pétition, il est fait pour mettre de la pression au Conseil constitutionnel et espérer qu'il ne valide pas la loi », a dénoncé le sénateur Les Républicains (LR) Laurent Duplomb sur RMC au sujet d’une pétition citoyenne contre sa loi, qui a été mise en ligne le 10 juillet sur la plateforme de l’Assemblée nationale. Elle comptabilise ce 21 juillet plus d’1,4 million de signatures.
La loi Duplomb, votée le 8 juillet à l’Assemblée nationale (316 voix en faveur et 223 voix contre), défraie la chronique au sujet de la réintroduction à titre dérogatoire et sous conditions d’un pesticide interdit depuis 2018. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur le texte voté d’ici au 10 août. Le pesticide de la famille des néonicotinoïdes, l’acétamipride, autorisé en Europe jusqu’en 2033, était interdit en France depuis 2018, du fait de sa nocivité avérée sur l’environnement et notamment sur les insectes pollinisateurs. En dépit des protestations des apiculteurs, sa réintroduction a été réclamée par les producteurs de betteraves et de noisettes, qui plaident n’avoir aucune alternative contre les ravageurs et subir une concurrence déloyale. Si sa toxicité chez l’humain n’est pas prouvée, de nombreux acteurs de la santé s’inquiètent, au nom du principe de précaution, le lien entre cancers et certains pesticides ayant été par ailleurs établi.
Bientôt un débat en séance publique ?
Selon le sénateur LR, après cette proposition de loi visant à « lever les contraintes du métier d’agriculteur », la pétition est « instrumentalisée par l’extrême gauche et les écologistes » et serait destinée à « mettre la pression sur le Conseil constitutionnel ». « Quand on diabolise les choses et quand on fait peur à tout le monde, par définition, on peut avoir ce résultat », a avancé le sénateur.
Ladite pétition a été postée sur la plateforme deux jours après le vote à l’Assemblée nationale par Éléonore Pattery, une étudiante de master en filière « Qualité, Sécurité, Environnement/Responsabilité sociétale des entreprises », déclarant sur les réseaux n’être affiliée à aucun parti. Elle y dénonce « une attaque frontale contre la santé publique, la biodiversité, la cohérence des politiques climatiques, la sécurité alimentaire, et le bon sens », citant des articles de loi qui rendraient, selon elle, l’acte « possiblement inconstitutionnel » et « portant atteinte à l’obligation de précaution ». L’étudiante demande « l’abrogation immédiate, la révision démocratique des conditions dans lesquelles elle a été adoptée, et la consultation citoyenne des acteurs de la santé, de l’agriculture, de l’écologie et du droit ».
Le texte, qui dépasse le seuil requis des 500 000 signatures, ouvre la possibilité à la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale d’organiser un débat en séance publique, à la condition que la pétition remplisse également le critère de représentativité des départements et collectivités d’Outre-mer (au moins 30).
Un recours devant le Conseil constitutionnel
La présidente de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet (Renaissance), au micro de France Info, a indiqué être favorable à la tenue d’un débat dans l’Hémicycle à la rentrée parlementaire, si la Commission des affaires économiques le juge pertinent, tout en prévenant que la loi votée ne sera pas réexaminée sur le fond. « Il faudrait un autre texte législatif », a-t-elle précisé. Un point appuyé par le sénateur Duplomb : « Ce débat sera fait à l'Assemblée nationale, mais en aucun cas il ne reviendra sur la loi », a-t-il assuré.
Si la loi ne peut être abrogée à l’issue d’un débat, le président Emmanuel Macron peut en revanche, sous certaines conditions, décider d’une deuxième délibération d’une partie ou de la totalité du texte au Parlement, comme l’article 10.2 de la Constitution le lui permet. De surcroît, la possibilité d’une révision démocratique, soulevée dans la pétition, se fonde, elle, sur les conditions de l’adoption de la loi ayant connu un parcours expéditif avec une motion de rejet préalable déposée par son rapporteur Julien Dive (LR), pourtant favorable au texte, du fait de « l’obstruction de la gauche qui avait déposé plusieurs milliers d’amendements [3 500] », « paralysant d’avance le débat parlementaire ». Prônant « l’absence de réel débat dans l’Hémicycle », « la gauche » (La France insoumise, groupe Écologiste social, groupe Gauche démocratique et républicaine) a déposé un recours, le 11 juillet, devant le Conseil constitutionnel pour « censure pour vice de procédure ».
J. D. avec AFP
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