L'enquête portant sur la gestion de l'épidémie de Covid-19 par le gouvernement a été clôturée par la Cour de justice de la République (CJR) sans mise en examen, a indiqué lundi 30 décembre, à l'AFP, le procureur général Rémy Heitz, confirmant une information de France Info.
À l’issue de cette information judiciaire ouverte en juillet 2020, pour mise en danger de la vie d'autrui notamment, l'ex-Premier ministre Édouard Philippe, l'ancienne ministre de la Santé Agnès Buzyn ainsi que son successeur Olivier Véran sont placés sous le statut plus favorable de témoin assisté.
L'absence de mise en examen ouvre la voie à un probable non-lieu.
« Un avis de fin d'information a été délivré le 28 novembre », a précisé Rémy Heitz, procureur général près la Cour de cassation, qui exerce les fonctions du ministère public près la CJR. « Par ailleurs, aucune personne n'est à ce jour mise en examen », a-t-il ajouté.
Des plaintes dès le confinement de mars 2020
Les investigations avaient été ouvertes pour mise en danger de la vie d'autrui et abstention volontaire de combattre un sinistre.
Elles découlaient de plusieurs plaintes dénonçant, dès le début du confinement en mars 2020 en France, le manque d'équipements de protection pour les soignants et la population, ou encore les errements sur la nécessité ou non de porter des masques.
Contactés lundi matin, les avocats des anciens ministres n'ont pas répondu dans l'immédiat à l'AFP.
Dans cette enquête aux enjeux historiques, seule Agnès Buzyn a, un temps, été mise en examen pour mise en danger de la vie d'autrui. Elle s'était pourvue en cassation et avait obtenu l'annulation de cette mise en examen.
La CJR est la seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement – Premiers ministres, ministres et secrétaires d'État – pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Cette Cour a connu une forte inflation des plaintes lors de l'épidémie du Covid-19.
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