Depuis lundi soir, les députés ont entamé l’examen du projet de loi de bioéthique en commission spéciale. Avec quelque 2 000 amendements déposés, les débats promettent d’être très longs. Et ils le sont déjà pour le premier article qui concerne la mesure la plus médiatique de la loi, celle de l’extension de la PMA aux couples de femmes et femmes seules. Les débats ont été passionnés et complexes mais plutôt apaisés.
Peu de changements adoptés
Les amendements de suppression de l’extension de la PMA étaient essentiellement portés par des députés Les Républicains (LR). « PMA sans père », menace pour « l'intérêt de l'enfant », « arbitraire », « impasse »... au nom du « principe de précaution » et d'un « rôle d'alerte », les élus du groupe de droite ont fait part de leurs inquiétudes.
Parmi eux, Xavier Breton, membre de l'Entente parlementaire qui fut le fer de lance de la bataille parlementaire contre le mariage gay, a jugé la levée du critère d'infertilité pour une PMA « totalement irresponsable », mettant en garde contre un « risque d'aller vers des bébés sur mesure ». Dans la même veine, Thibault Bazin, membre de la jeune garde du parti, a évoqué des couples tentés d' « éviter la couette » et en quête d'un « enfant parfait » grâce aux examens plus poussés d'une PMA, des inquiétudes balayées par la ministre de la Santé Agnès Buzyn.
Les élus LR ont surtout insisté sur un « effet domino » inéluctable vers la légalisation de la gestation pour autrui (GPA). Dans les rangs de LR, Maxime Minot a seul fait part de son soutien « avec quelques collègues » à une « évolution progressiste des mentalités ». Au sein de la majorité, certaines réticences sont toutefois apparues, notamment sur l'ouverture de la PMA aux femmes seules. Alors qu'Agnès Buzyn a salué « une belle mesure », Marie Tamarelle-Verhaeghe (LREM) a défendu un projet « partagé entre deux personnes ».
Le critère d'évaluation psychologique en amont supprimé
Pour l’instant très peu d’amendements ont été adoptés. Le seul changement majeur porte sur la suppression du nouveau critère d’évaluation psychologique en amont d’une PMA qui avait été créé. Le gouvernement a soutenu la suppression de ce nouveau critère. Les députés ont aussi précisé que l'accès à la PMA ne peut être discriminé en fonction « du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle ».
Ce matin, les députés ont aussi rejeté de justesse les amendements visant à autoriser la PMA post-mortem. Si le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), à la suite des États Généraux, s’était prononcé en faveur de la PMA post mortem, le gouvernement avait finalement décidé de ne pas ajouter cette possibilité au projet de loi. Sur la possibilité pour la femme d’utiliser des gamètes ou embryons in vitro issus du conjoint en cas de décès, Agnès Buzyn justifie son opposition en soulignant notamment les « risques pour la construction de l'enfant ».
Les amendements visant à permettre la PMA post-mortem étaient portés par des députés LREM, des socialistes, des élus MoDem mais également le co-rapporteur Jean-Louis Touraine. Ce dernier a évoqué la « logique » de permettre à ces femmes veuves de recourir à l'insémination ou au transfert d'embryons existants, plutôt que de recourir à un donneur. En cas de décès, « il faut laisser la femme décider », « c'est une question de confiance », a insisté le co-rapporteur. Mais au sein même de son groupe LREM, partagé, des voix se sont élevées pour dire leur opposition à la naissance d' « enfants orphelins », et le risque de « pressions » sur « la femme endeuillée ».
Alors que l’examen du premier article se poursuit, il restera ensuite 31 autres articles à passer en revue avant l’arrivée à l’Assemblée nationale prévue pour le 24 septembre.
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