TSA : le Conseil d'État déboute les psychologues qui contestaient l’obligation de suivre les recommandations de la HAS dans le cadre du diagnostic précoce

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Publié le 29/06/2022

Crédit photo : S.Toubon

Les psychologues doivent proposer des interventions et programmes respectueux des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) lorsqu'ils exercent dans le cadre d'un parcours de bilan et de prise en charge précoce des troubles du neuro-développement (TND). Et l'État n'est en rien illégitime dans cette exigence, d'autant que ces interventions sont remboursées par l'Assurance-maladie, considère en substance le Conseil d'État, dans une décision rendue le 13 juin.

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