Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes a réalisé une étude sur la mise en place de l’article 51 pour les innovations organisationnelles dans le système de santé. Malgré un cadre intéressant, elle juge que la sélection n’est pas assez restrictive et la sortie du cadre expérimental pas suffisamment anticipée.