Ondam à 2,5 %, pas d’augmentation des franchises, taxe sur les mutuelles : en quête de compromis sur le PLFSS, Lecornu sur un fil

« Le gouvernement envisage potentiellement d’aller jusqu’à plus 2,5 % » pour l’objectif national de dépenses d'Assurance maladie (Ondam 2026), a déclaré jeudi soir la ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, contre 2 % prévus jusqu’alors. « Mais pour ce faire », il faut, selon elle, « continuer à travailler à des économies », a-t-elle ajouté. Sébastien Lecornu a reconnu des « attentes encore importantes » sur l’Ondam hospitalier.

Côté recettes, l’exécutif a renoncé à 2,3 milliards d’euros en abandonnant l’augmentation des franchises médicales, à la fois dans le budget de la Sécu, mais aussi par décret, faute de consensus. « Je ne passerai pas en force sur la question des franchises médicales », a assuré le Premier ministre Sébastien Lecornu, tandis que les débats sont vifs au Palais Bourbon, qui reprenait la version sénatoriale du PLFSS.

La ministre de la Santé avait déjà annoncé fin novembre renoncer à la surtaxe sur les dépassements d’honoraires.

Le PS valide la taxe sur les mutuelles, la Mutualité furieuse

En revanche, les députés ont finalement voté une taxe sur les complémentaires santé, notamment grâce au Parti socialiste (PS), qui s’est associé au parti présidentiel, ainsi que les LR, le MoDem, Horizons et Liot. La mesure, avec un rendu attendu d’un milliard d'euros, a été approuvée par 151 voix contre 131. « Cette contribution s'explique par une hausse prématurée l'année dernière de près de 8 % des tarifs des complémentaires pour anticiper une augmentation du ticket modérateur qui était envisagée au PLFSS pour 2025. Mais la hausse du ticket modérateur n'a pas eu lieu », a justifié le rapporteur général du budget de la Sécu Thibault Bazin (LR). La Mutualité a dénoncé ce vendredi cette « taxe sur la santé », qui marque une « bascule inédite dans l’irresponsabilité à l’Assemblée nationale ».

Un amendement du député socialiste Jérôme Guedj visant à bloquer les prix des contrats de complémentaire santé pour 2026, afin de garantir que la taxe ne se répercute pas sur les assurés, a été adopté. Toutefois, Thibault Bazin a prévenu que l'amendement pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel, au regard de la « violation de la liberté contractuelle ».

Le risque de 30 milliards de déficit ?

En première ligne lors des débats, le Premier ministre avait fait monter la pression dans l'Hémicycle en fin de semaine, répétant que l'absence de texte (rejet du PLFSS) conduirait à « 29 ou 30 milliards » de déficit pour la Sécu l'an prochain. Et si le PLFSS n’était pas adopté, cela entraînerait selon le Premier ministre « une perte de contrôle total du pilotage de la Sécurité sociale ». La cible du gouvernement reste un atterrissage autour de 20 milliards.

Plus tôt, une note du directeur de la Sécurité sociale (DSS) Pierre Pribille a été distribuée aux députés, faisant état d'un « risque très élevé sur le financement du système de protection sociale », faute de budget. Elle a suscité des réactions houleuses du côté de LFI ou du RN accusant le gouvernement de jouer sur les « peurs ».

Votes cruciaux

Pressé par plusieurs ténors de son camp, chez Horizons ou LR, d'activer l'article 49.3 de la Constitution, Sébastien Lecornu l'a de nouveau exclu. « Vous avez critiqué le 49.3 pendant des années et, au moment où nous le laissons tomber, vous continuez de critiquer », a-t-il tancé.

L'Assemblée nationale a adopté ce vendredi la partie « recettes » du budget de la Sécu par 166 voix pour, 140 contre et 32 abstentions. Les députés continuaient ce week-end l’examen du volet « dépenses » du texte. Le vote global sur le texte est prévu mardi…