L’interdiction de l’assistance médicale à la procréation (AMP) post-mortem posée par loi de bioéthique de 2021 est-elle incohérente avec l’ouverture de la procédure aux femmes célibataires ? Le Conseil d’État répond par la négative dans une décision de justice publiée ce 28 novembre 2024.
Interdiction de la PMA post-mortem : le Conseil d'État rejette un recours
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Publié le 28/11/2024
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Une veuve, qui s’était vu refuser le droit de poursuivre le parcours d’assistance médicale à la procréation après le décès de son conjoint, avait déposé un recours auprès du Conseil d’État. L’institution a estimé dans sa décision rendue ce 28 novembre que « l’interdiction n’est pas incompatible avec la convention européenne des droits de l’homme ».
Crédit photo : GARO/PHANIE
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