Très chaotiques et confus, les débats sur la proposition de loi (PPL) créant un nouveau droit à une aide à mourir ont tourné court ce 21 janvier 2026, avec le rejet de l’article 4 fixant les conditions requises pour accéder à un dispositif de suicide assisté ou d'euthanasie. Quelque 144 voix ont voté contre et 123 pour.
Par ailleurs, la droite sénatoriale a réécrit entièrement l’article 2 créant l'aide active à mourir, le vidant de sa substance. L'amendement déposé par des sénateurs, dont certains proches du patron des Républicains Bruno Retailleau, a remplacé cette assistance médicale à mourir par un « droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance ».
Ce résultat illustre les divisions de la droite et signe la victoire de la ligne tenue par Bruno Retailleau, farouchement opposé à toute aide active à mourir. Jusqu'ici, la majorité sénatoriale militait non pas pour un rejet du texte, mais pour l'adoption d'un dispositif beaucoup plus strictement encadré, comme l’avait redessiné la commission des affaires sociales, au début du mois de janvier. La version de cette commission limitait en effet l’assistance médicale à mourir aux patients au pronostic vital engagé à court terme (et non à moyen terme comme le souhaitaient les sénateurs et le gouvernement). Le président de cette commission Philippe Mouiller (Les Républicains) s'est ému du rejet de l’article « clé de voûte » du texte alors « dénué de sens ». « On ne peut pas demander à des sénateurs qui sont opposés à l'euthanasie et au suicide assisté de voter pour un article comme (celui-là). C'est impossible. C'est tout », a rétorqué le centriste Loïc Hervé. « En mon âme et conscience, je ne peux pas voter un texte de reconnaissance de l'aide à mourir si nous n'avons pas le droit aux soins palliatifs », a renchéri la sénatrice LR Marie Mercier.
De son côté, le groupe socialiste s’est aussi opposé aux articles 2 et 4, n’ayant plus rien à voir avec le dispositif voté à l’Assemblée nationale en mai 2025. « C'est un triste soir pour le Sénat que nous vivons collectivement », s'est désolé le chef des sénateurs socialistes Patrick Kanner. « Le Sénat a fait de ce texte une forme d'agonie politique. Nous sommes en train de ridiculiser la Haute assemblée sur un sujet essentiel pour les Français », a-t-il ajouté, s'attaquant aux divisions de la droite. Une partie de la gauche a accusé certains sénateurs de rejeter le texte en raison de leurs convictions religieuses.
« Nous sommes en train de voter, chers collègues, un texte qui revient sur la loi Claeys-Leonetti », s'est inquiété le sénateur communiste Pierre Ouzoulias, estimant que la mesure votée, « droit au meilleur soulagement possible de la douleur et de la souffrance (…) sans qu’aucune intervention volontaire ait pour intention de provoquer la mort ou d’aider à mourir », pourrait interdire l'arrêt de l'hydratation lors d'une sédation profonde et continue.
L'examen – houleux – du reste des articles, par exemple sur la clause de conscience des médecins, s'est fini dans la soirée, alors que les sénateurs dénonçaient l'absurdité des débats sur un « texte fantôme », « une mascarade » pour certains. Retirer le texte aurait signé la fin de la navette parlementaire, a fait valoir la ministre de la Santé Stéphanie Rist, pourtant accablée.
L’examen de la PPL sur les soins palliatifs fixé au 26 janvier
Un vote solennel sur l'ensemble de la proposition de loi reste prévu mercredi 28 janvier. L’hypothèse de son rejet n’était pas écartée parmi les sénateurs. Le même jour, sera aussi votée la PPL sur les soins palliatifs, qui sera examinée en séance publique à partir du 26 janvier. De nombreux parlementaires ont d'ailleurs regretté que ce texte n'ait pas été examiné en premier au Palais du Luxembourg.
La suite du processus parlementaire pourrait se dérouler à l'Assemblée nationale, où une nette majorité avait pu se dégager, au contraire du Sénat. Le gouvernement espère saisir les députés en deuxième lecture au plus vite, dès le mois de février.
Mais il faudra ensuite une seconde lecture dans chacune des deux chambres. L'absence de majorité au Sénat semble indiquer que le consensus aura probablement lieu à l'Assemblée, à qui le gouvernement peut donner le dernier mot.
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