Les plateformes de prise de rendez-vous médicaux en ligne ont désormais leur charte ! En plein essor depuis quelques années, le secteur ne disposait jusqu’ici d’aucun cadre réglementaire. Un manque partiellement comblé par la signature mercredi d’une charte de confiance par une dizaine d’acteurs du marché, dont Doctolib et Mon Docteur.
En 2017, l’URPS Médecins libéraux d’Île-de-France avait lancé une étude de marché concernant quinze plateformes. L’union avait alors constaté un manque de transparence quant aux financements de certaines et souhaitait donc établir un cadre à respecter.
La charte signée mercredi est le fruit d’une concertation de neuf mois entre l’URPS, assistée par un ex-avocat de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), et les plateformes de prise de rendez-vous de santé sur Internet.
Respect des principes de l’Ordre et de « bonnes pratiques »
En signant la charte, « les différents acteurs s’engagent à respecter les principes de l’Ordre et à adopter de bonnes pratiques », explique le Dr Luc Refabert, co-coordonnateur de la Commission nouvelles technologies de l’URPS. Le document précise que les plateformes ne doivent pas permettre le dépôt d’avis de patients. Il réaffirme qu’un médecin ne doit pas être associé à un contenu publicitaire et empêche la mise en avant de médecins contre une rémunération. La charte prévoit également un préavis de trente jours pour la résiliation à un service de prise de rendez-vous pour les praticiens et la récupération de leurs données au terme du contrat.
Concernant le secret médical, la liste de motifs de consultation doit être validée par le médecin. Le motif doit d’ailleurs être supprimé « au-delà d’un délai nécessaire à la prise du rendez-vous » et doit être saisi sur une session chiffrée sécurisant les données transmises. La protection des informations personnelles doit respecter le règlement européen sur la protection des données à caractère personnel.
La charte réclame également la transparence sur les sources de financement des plateformes et sur les liens avec d’autres structures en relation avec le domaine de la santé.
Une charte pas contraignante
Pour l’instant, la signature de la charte n’est pas contraignante. « On a voulu faire quelque chose de positif. On ne voulait pas contraindre mais faire confiance », explique le Dr Laurent de Bastard, co-coordonnateur de la Commission nouvelles technologies de l’union régionale. « L’objectif est d’établir un climat de confiance entre les praticiens, les plateformes et les patients », poursuit le Dr Refabert.
Après la signature, les deux médecins assurent qu’ils suivront avec attention l’évolution du marché. « Nous n’en resterons probablement pas là, c’est une étape », assurent-ils.
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