BONNE NOUVELLE : depuis le 1er janvier 2007, la procédure de changement de régime matrimonial est simplifiée, en ce sens qu’il n’est plus systématiquement soumis à une homologation judiciaire. Ce qui permet d’accélérer sensiblement la démarche : en l’absence d’enfants mineurs, la signature d’un nouveau contrat de mariage chez le notaire suffit ; en présence d’enfants majeurs, il suffit que ces derniers ne s’opposent pas après avoir eu notification.
Comment protéger le conjoint survivant
Simple comme un coup de fil… à son notaire
Publié le 24/02/2011
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