Médecins généralistes : contrats d’entraide
Les sommes versées par les médecins dans le cadre d’un contrat d’entraide visant à assurer à chaque confrère adhérent la perception d’une indemnité journalière en cas d’inactivité pour cause de maladie ou d’accident, ne sont pas déductibles du bénéfice professionnel.
En contrepartie, les sommes reçues à ce titre par les médecins malades ou accidentés ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du revenu imposable (Décision de rescrit 23-3-2010 n° 2010/15).
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