La part remboursée par l'Assurance-maladie sur les consultations des médecins et des sages-femmes, sur les médicaments et sur les frais de vaccination en laboratoire de biologie médicale pourrait non seulement baisser mais, potentiellement, plus qu’annoncé initialement par le gouvernement. C’est en tout cas une possibilité offerte par un projet de décret qui vise à relever les plafonds actuels d’application du ticket modérateur sur ces actes médicaux et ces produits de santé.
Initialement, le gouvernement envisageait une augmentation du ticket modérateur de 30 à 40 % sur les seules consultations médicales pour viser une économie un peu supérieure à un milliard d’euros. Après discussions musclées entre Ségur, Bercy et Matignon, le coup de rabot avait été ramené à 900 millions en jouant sur une hausse du ticket modérateur de 5 points de pourcentage sur les consultations (et non de dix), mais accompagnée d’une décision similaire sur les médicaments. Ces mesures qui ne sont pas d’ordre législatif ne faisaient pas partie du texte du projet de loi Sécu (même si l’économie, elle, était programmée).
Marge de manœuvre
Le décret en Conseil d’État, que s’est procuré Le Quotidien, laisse même une plus grande marge de manœuvre au gouvernement. Le texte a été adressé la semaine dernière à l’Unocam (Union nationale des complémentaires) et à la Cnam par la Direction de la Sécurité sociale (DSS, ministère). Concrètement, ce texte « détermine les limites » (sous forme de tunnel ou fourchette) dans lesquelles sont fixées les participations des assurés aux frais relatifs aux honoraires des médecins et sages-femmes, aux médicaments et aux actes de vaccination effectués en laboratoire de biologie médicale.
Concernant les consultations, le décret propose ainsi de faire évoluer le ticket modérateur de la fourchette actuelle qui est « de 25 à 35 % » à une nouvelle fourchette « de 35 à 45 % ». Actuellement de 30 % (au milieu de la première fourchette), la participation des assurés pourrait donc grimper au pire à 45 %, en cas d’application maximale du décret. Et générer une augmentation accrue du reste à charge pour les patients, selon le degré d’engagement des complémentaires santé pour prendre le relais.
Concernant cette fois les médicaments, selon le même projet de décret, le ticket modérateur pourrait passer de la fourchette actuelle « de 70 à 75 % » à celle de « 75 à 80 % » pour les molécules destinées au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour celles dont le service médical rendu est modéré. Et pour les médicaments dont le service médical rendu est important, le ticket modérateur augmenterait de « 40 à 45 % », toujours après remboursement de l’Assurance-maladie obligatoire.
Signature du ministre de la Santé
Un tel décret, d’ordre réglementaire, n’a pas besoin d’être adossé à un texte budgétaire pour entrer en application. Il est en revanche conditionné à un avis de l’Unocam, à l’aval du patron de l’Assurance-maladie (Thomas Fatôme) et surtout à la signature d’un ministre de la Santé.
Ces conditions réunies, ce texte pourrait possiblement entrer en application au lendemain de sa publication. Mais lundi, Matignon s’est fendu d’un communiqué précisant clairement qu’il n’y aurait « pas de déremboursement des médicaments en 2025, en application du PLFSS ». Un pas en avant, un pas en arrière.
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