Cher Docteur,
Un médecin qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer ne peut pas demeurer maître de stage universitaire.
Pour être maître de stage universitaire, il faut être diplômé en médecine et exercer en tant que médecin installé.
Une interdiction d'exercer prononcée par le Conseil de l'Ordre des médecins entraîne donc automatiquement l'impossibilité de remplir la condition d'exercice requise pour être maître de stage.
Je vous invite toutefois à vous rapprocher de votre conseil de l'Ordre au cas où un régime de "tolérance" serait appliqué selon les cas et motifs d'interdiction.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Je vous remercie pour votre commentaire, c'est toujours très appréciable.
S'agissant de votre question, sauf à ce qu'il s'agisse de votre activité libérale, la patientèle ne vous est pas propre, car en qualité de médecin hospitalier elle est propre à l'établissement.
Vous ne devez donc pas risquer d'opérer un détournement de patientèle en informant formellement celle-ci de votre départ, de manière à l'inviter à vous suivre.
Veillez d'ailleurs à vérifier que vous n'êtes pas soumis à une clause de non concurrence..
Vous devez informer vos patients de votre départ en leur indiquant le nom de votre successeur dans l'établissement.
De manière plus personnelle, vous pouvez formaliser une annonce pour vous faire connaître de votre future patientèle, via la publication dans un annuaire professionnel, une annonce dans la presse local ou spécialisée, via un réseau social, ou la création d'un site internet, en veillant au caractère strictement informatif de l'annonce, sans qu'elle ne puisse s'apparenter à un démarchage, lequel serait sanctionné.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Le plafond journalier de la rémunération des intérimaires médicaux est fixé à 1 410,69 €. Un plafond qui ne s’applique pas aux contrats de motif 2 qui sont passés de gré à gré entre le praticien et l’établissement.
Pour les praticiens recrutés sur le motif 2, le montant des émoluments est fixé dans la limite de 119 130€ brut par an, incluant une part variable en fonction de l'atteinte d'objectifs dont les modalités sont définies par l’arrêté du 5 février 2022 fixant le montant et les modalités de versement de la part variable des praticiens recrutés par les établissements publics de santé en application du 2° de l'article R. 6152-338 du code de la santé publique.
Un même praticien ne peut bénéficier de recrutements successifs au sein d'un même établissement en qualité de contractuel motif 2 que pour une durée maximale de six ans.
La réglementation ne fixe pas de durée minimale au contrat de motif 2. Toutefois, la conclusion de ce contrat implique la définition d’objectifs préalables, qui figurent au contrat et qui doivent faire l’objet d’une évaluation. Sur la base de cette évaluation conduite par le chef de service ou, à défaut, par le chef de pôle, au terme d’une année ou au terme du contrat, le directeur de l’établissement arrête définitivement le montant de la part variable.
Dans tous les cas, il ne peut être utilisé pour des vacations de durée courte (type 24h ou 48h).
Bien à vous.

Cher Docteur,
Votre établissement n'a pas le droit de retenir 30€ sur votre salaire pour le remplacement d'un badge perdu.
Les retenues sur salaire dans la fonction publique ne sont autorisées que dans des cas très spécifiques : absence de service fait (grève, absence non justifiée, exclusion temporaire), trop-perçu de rémunération, ou sommes dues à l'administration. Le remplacement d'un badge perdu ne constitue pas un "service non fait" et ne peut donc pas justifier une retenue sur salaire.
Je vous invite donc à rédiger un courrier LRAR à l'attention de votre direction pour contester la retenue sur salaire, et demander le remboursement des 30€ retenus.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Les praticiens hospitaliers temps partiel (exerçant entre 50 et 90 % au sein de leur établissement) doivent compter au minimum cinq années d'exercice dans ces fonctions pour pouvoir accéder au secteur 2. Votre situation actuelle étant un temps partiel, vous relevez de ce régime.
Dès lors, vous avez le choix entre repasser en temps plein et accéder immédiatement au secteur 2 sans condition d'ancienneté, ou attendre de totaliser 5 années complètes d'exercice en tant que PH temps partiel.
La première option (retour au temps plein) semble être la plus pertinente si votre objectif est d'accéder rapidement au secteur 2.
Bien à vous.

Cher Docteur,
Une agence sanitaire ne semble pas relever de l'article R. 6152-1 du Code de la santé publique*, et la mise à disposition dans une administration ou un établissement public de l'Etat, prévue par l'article R.6152-50 du Code de la santé publique pour les praticien hospitalier, n'existe pas pour les praticiens contractuels.
Bien à vous.

Article R6152-337 du Code de la santé publique:
"Le praticien contractuel est recruté par le directeur de l'établissement public de santé après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de toute autre structure interne dont relève le praticien.
Il peut exercer son activité dans plusieurs établissements mentionnés à l'article R. 6152-1*. L'activité du praticien contractuel exerçant à temps plein peut être répartie entre un établissement public de santé et un établissement de santé privé habilité à assurer le service public hospitalier.
Le praticien contractuel peut exercer son activité dans plusieurs établissements, au sein des groupements hospitaliers de territoire mentionnés à l'article L. 6132-1 ou pour favoriser le développement de la mise en réseau d'établissements de santé mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1.
Avec l'accord du praticien concerné, après avis motivé du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne, une convention est passée à cet effet entre les établissements. Elle détermine les modalités de répartition de l'activité des praticiens entre ces établissements ainsi que la fraction des émoluments et indemnités prévus aux articles R. 6152-355 et D. 6152-356 ainsi que des charges annexes qui est supportée par chacun d'entre eux.
Les praticiens contractuels exerçant à temps plein bénéficient du dispositif mentionné à l'article R. 6152-4-1. Ceux exerçant à temps partiel peuvent en bénéficier sur décision du directeur général de l'agence régionale de santé prise sur proposition du directeur de l'établissement.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités d'application du présent article".

Cher Docteur,
Non, il n'existe pas de limite d'âge pour exercer en libéral. Toutefois, après un arrêt d'activité de plusieurs années, le Conseil départemental vérifiera que vous remplissez les conditions requises, notamment celles de compétences professionnelles, et que vous ne présentez pas une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession (article R.4112-2 du code de la santé publique).
À l'occasion de la reprise de votre activité, le conseil départemental de l'Ordre vous proposera un entretien afin de s’assurer de la façon dont vous avez entretenu vos connaissances dans votre spécialité en application des dispositions des articles L.4112-1 et R4124-3-5 du Code de la Santé Publique. Il appartiendra dans un second temps au conseil de se prononcer, au vu de cet entretien et des documents fournis, sur l’éventuelle reprise de votre activité. Si le conseil ne s’estime pas en mesure de se prononcer sur la reprise de l’exercice de la médecine de soins, il devra diligenter une expertise selon les modalités de l’article R. 4124-3-5 du Code de la Santé Publique, destinée à s’assurer qu’il n’y a pas de contre-indication à la reprise de votre activité professionnelle, s’agissant de vos compétences professionnelles dans votre spécialité.

Bien à vous.

Cher Docteur,
En qualité de praticien hospitalier, vous rédigez des ordonnances au nom de l'hôpital, et c'est ce dernier qui engage sa responsabilité.
Vous avez la possibilité de rédiger des ordonnances à titre personnel et gratuit, mais cela doit se faire sur une ordonnance à votre entête et à votre adresse, ne mentionnant pas l'hôpital, uniquement pour vous-même et vos proches, et à titre exceptionnel car vous n'êtes pas assuré en RCP pour ça en cas de litige.
Bien à vous

Cher Docteur,
Votre démission devra être présentée un mois avant la date souhaitée de cessation de vos fonctions, mais elle ne prendra effet que lorsqu'elle sera acceptée par votre établissement, qui dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître sa réponse et fixer la date d'effet. L'acceptation de la démission rendra celle-ci irrévocable.
Attention, si vous démissionnez pendant la période probatoire, vous n'aurez jamais obtenu le statut définitif de PH. Dès lors, si vous souhaitez redevenir PH plus tard, vous devrez repasser le concours de PH et refaire une période probatoire complète.
Bien à vous.

Cher Docteur,

Pour reprendre les termes du Conseil de l'ordre:
« Il ne peut être accepté qu’un médecin prenne en charge un patient :
- sans possibilité de procéder à un examen clinique chaque fois que cela est souhaitable;
- sans aucun ancrage territorial ni aucune connaissance du tissu sanitaire et médico-social;
- sans se préoccuper de son parcours de soins;
- sans apporter une garantie que la continuité des soins pourra être assurée.
La prise en charge de patients exclusivement en téléconsultation porte atteinte aux exigences déontologiques de qualité, de sécurité et de continuité des soins. Les conseils départementaux doivent recenser les médecins ayant une activité de téléconsultation exclusive et leur faire part de la nécessité de poursuivre une activité clinique. »

Allant dans ce sens, l’avenant n°9 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie prévoit qu’un médecin soit limité à 20% de son volume d’activité globale conventionnée en distanciel (téléconsultations et téléexpertises cumulées) sur une année civile.

Les médecin retraités, au vue de leur faible volume d'activité, bénéficient toutefois d'un régime de faveur. En cette qualité, il vous est possible de déroger à ce principe des 20 % en formulant une demande à votre CPAM, soumise à l’autorisation de la Commission Paritaire Locale.

Bien à vous.

Cher Docteur,
Votre question a trait à l'équilibre entre gestion économique et mission de soins dans un établissement de santé.
Dans un Centre de Lutte Contre le Cancer (CLCC), l'administration doit respecter plusieurs obligations :
Mission de service public : les CLCC ont une mission de service public en cancérologie, incluant la prise en charge globale des patients
Droit aux soins : les patients ont droit à des soins de qualité adaptés à leur pathologie
Continuité des soins : particulièrement importante en cancérologie.

L'administration ne peut pas interdire arbitrairement des actes médicaux si :
Ils sont médicalement justifiés
Ils correspondent aux bonnes pratiques professionnelles
Ils s'inscrivent dans le projet médical de l'établissement
L'établissement dispose des compétences et équipements nécessaires.

Je vous invite à solliciter la Commission Médicale d'Établissement (CME) pour défendre l'intérêt médical des actes en cause. Documentez l'importance de ces reconstructions dans la prise en charge globale des patientes.

Bien à vous

Cher Docteur,

Je vous invite à faire votre demande par LRAR. Une telle démarche constituant un préalable obligatoire à tout recours contentieux ultérieure.

Bien à vous

Cher Docteur,
Un recours est effectivement envisageable, conformément aux dispositions des articles R 145-67 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Il n’est possible pour un professionnel de santé qui aurait été condamné que dans trois cas :
1° S'il a été condamné sur pièces fausses ou sur le témoignage écrit ou oral d'une personne poursuivie et condamnée postérieurement pour faux témoignage contre le professionnel ;
2° S'il a été condamné faute d'avoir produit une pièce décisive qui était retenue par la partie adverse ;
3° Si, après le prononcé de la décision, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces, inconnues lors des débats, sont produites, de nature à établir l'innocence du professionnel de santé.

Attention, ce recours extraordinaire obéit à des conditions strictes, et notamment il doit impérativement être introduit dans le délai de 2 mois à compter du jour où vous avez eu connaissance de la cause de révision.
Très bien à vous

Cher Docteur,

Oui, un praticien hospitalier à 80% peut exercer une activité libérale dans son établissement ou en dehors de celui-ci, mais il ne peut pas faire les deux.

S'agissant d'une activité libérale dans l'établissement, aux termes de l'Article L6154-1 du Code de la santé publique:
"Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 et à l'article L. 952-21 du code de l'éducation exerçant au minimum huit demi-journées par semaine dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale (...) sous réserve que l'exercice de cette activité n'entrave pas l'accomplissement des missions définies aux articles L. 6111-1 à L. 6111-1-4 ainsi qu'à l'article L. 6112-1".

Aux termes de Article L6154-2 du Code de la santé publique:
"I. - Peuvent exercer une activité libérale les seuls praticiens ayant adhéré à la convention régissant les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale d'une part, et n'exerçant pas d'activité libérale en dehors des établissements publics de santé, d'autre part.
(...)
II.-L'activité libérale (...) s'exerce au sein de l'établissement dans lequel le praticien a été nommé ou, dans le cas d'une activité partagée, dans les établissements du groupement hospitalier de territoire dans lesquels il exerce, à la triple condition :

1° Que le praticien exerce personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public ;

2° Que la durée de l'activité libérale n'excède pas 20 % de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle est astreint le praticien ;

3° Que le nombre total de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre total de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique au sein du ou des établissements dans lesquels il exerce.

Pour l'application du 2°, les praticiens hospitaliers mentionnés au 1° de l'article L. 6152-1 exerçant à hauteur de huit ou neuf demi-journées par semaine peuvent exercer une activité libérale dans la limite d'une demi-journée par semaine ; les praticiens hospitaliers exerçant à hauteur de dix demi-journées par semaine peuvent exercer une activité libérale dans la limite de deux demi-journées par semaine.

En cas d'activité partagée, l'activité libérale ne peut s'exercer que sur deux sites au maximum.
Aucun lit, ni aucune installation médicotechnique ne doit être réservé à l'exercice de l'activité libérale.

(...)

IV. - Le contrat mentionné à l'article L. 6154-4 prévoit une clause engageant le praticien, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu'il cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, à ne pas s'installer, pendant une période au minimum égale à six mois et au maximum égale à vingt-quatre mois, et dans un rayon au minimum égal à trois kilomètres et au maximum égal à dix kilomètres, à proximité du ou des établissements publics de santé dans lesquels il exerçait une activité libérale.

En cas de non-respect de cette clause, une indemnité compensatrice est due par le praticien. Le montant de cette indemnité, dont les modalités de calcul sont prévues au contrat, ne peut être supérieur à 30 % du montant mensuel moyen des honoraires perçus au titre de l'activité libérale durant les six derniers mois, multiplié par le nombre de mois durant lesquels la clause prévue au premier alinéa du présent IV n'a pas été respectée".

S'agissant d'une activité libérale en dehors de l'établissement, tout praticien exerçant sur une quotité comprise entre 50% et 90% peut avoir une activité privée lucrative à l’extérieur de l’établissement à condition que celle-ci ne mette pas en cause le bon fonctionnement du service ou ne nuise pas à l’accomplissement de ses missions (R 6152-26-3 du CSP), et sous réserve que vous en informiez par écrit votre directeur, au moins deux mois avant le début de cette activité. Vous devrez fournir tous justificatifs attestant du lieu d’exercice de cette activité et du type de mission.

Bien à vous

Cher Docteur
Un médecin ne peut exercer que dans une seule spécialité, celle pour laquelle il est inscrit à l'ordre. Il en va de même d'une société d'exercice. Or, un salarié exerce pour le compte et au nom des médecins (ou de la société) qui l'embauchent. Il n'est donc pas possible d'embaucher un médecin ayant une spécialité différente.
Vous pouvez en revanche intégrer un médecin généraliste en qualité d'associé de la SCM, ou créer une structure pluriprofessionnelle en constituant une société interprofessionnelle de soins ambulatoire (Sisa), mais une SISA doit obligatoirement comprendre parmi ses associés deux médecins et un auxiliaire médical.
Bien à vous