Le Droit & Vous

Quels sont les honoraires de rédaction d'un certificat circonstancié ?

Publié le 23/10/2025

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

Thérèse
Bonjour,
Retraitée des Hôpitaux et encore inscrite comme médecin en activité, je suis également inscrite sur la liste du procureur du tribunal de mon département comme médecin autorisé a faire des certificats circonstanciés dans un but de protection des majeurs vulnérables.
Deux questions SVP :
1) Puis-je également faire des certificats dans le département voisin ?

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