Le Droit & Vous

Quelles démarches effectuer pour obtenir un droit à dépassement permanent ?

Publié le 10/06/2024

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

Dr Saumur
Bonjour,
Je suis médecin généraliste et souhaiterais savoir quelles démarches effectuer pour obtenir un droit au dépassement permanent pour réaliser en plus de mes consultations conventionnelles en médecine générales des consultations en micronutrition avec dépassement d'honoraire.
En vous remerciant.

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