dr X
Je suis médecin généraliste libéral, spécialiste en Médecine de la Douleur. Je pratique la Médecine de la Douleur à Avignon et je souhaite mettre à disposition d’un kinésithérapeute libéral une salle de soins équipée des appareils de physiothérapie. Le kinésithérapeute est enregistré à l’Ordre de Nîmes et moi à Avignon. Je suis propriétaire des murs à titre personnel et mon cabinet médical est déjà mon locataire. J’exerce en secteur 2 sans OPTAM. Mon cabinet est une EI à déclaration contrôlée.
Avec le kinésithérapeute on aimerait qu’il me verse 10 % de son activité lors de la première année. Question : quel type de contrat de collaboration mettre en place entre un kinésithérapeute libéral et un médecin libéral, dans un Centre Privé de Médecine de la Douleur ?
Avec mes remerciements, Cordialement.
Avec le kinésithérapeute on aimerait qu’il me verse 10 % de son activité lors de la première année. Question : quel type de contrat de collaboration mettre en place entre un kinésithérapeute libéral et un médecin libéral, dans un Centre Privé de Médecine de la Douleur ?
Avec mes remerciements, Cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Il est possible pour un médecin de partager des locaux (salle d’attente et/ou bureau de consultation et/ou secrétariat) avec d’autres professionnels de santé. Il est cependant important de préserver l’indépendance du médecin (Art R4127-5 du CSP), d’assurer le respect du secret médical et la liberté de choix du professionnel de santé par les patients (Art R4127-68 du CSP).
Tout compérage est interdit (Art R4127-23 et R.4321-71 du CSP). Vous ne devez donc pas créer de Centre Privé de Médecine de la Douleur avec un kinésithérapeute en dehors d'un exercice coordonné via les dispositifs tels que les structures de soins coordonnés (MSP, CDS, CPTS), les équipes de soins primaires (ESP) et les équipes de soins spécialisés (ESS). À défaut, une telle structure d'exercice serait apparentée à une entente illicite portant atteinte au libre du choix du patient (compérage).
De la même manière, la rétrocession à votre profit d'une partie du chiffre d'affaires (10%) du masseurs-kinésithérapeute est constitutive d'un partage d'honoraires, interdit par l'article R4127-22 du Code de la santé publique Ce type de rémunération est prohibé, même entre professionnels de santé, sauf exceptions prévues par la loi.
Bien à vous
Il est possible pour un médecin de partager des locaux (salle d’attente et/ou bureau de consultation et/ou secrétariat) avec d’autres professionnels de santé. Il est cependant important de préserver l’indépendance du médecin (Art R4127-5 du CSP), d’assurer le respect du secret médical et la liberté de choix du professionnel de santé par les patients (Art R4127-68 du CSP).
Tout compérage est interdit (Art R4127-23 et R.4321-71 du CSP). Vous ne devez donc pas créer de Centre Privé de Médecine de la Douleur avec un kinésithérapeute en dehors d'un exercice coordonné via les dispositifs tels que les structures de soins coordonnés (MSP, CDS, CPTS), les équipes de soins primaires (ESP) et les équipes de soins spécialisés (ESS). À défaut, une telle structure d'exercice serait apparentée à une entente illicite portant atteinte au libre du choix du patient (compérage).
De la même manière, la rétrocession à votre profit d'une partie du chiffre d'affaires (10%) du masseurs-kinésithérapeute est constitutive d'un partage d'honoraires, interdit par l'article R4127-22 du Code de la santé publique Ce type de rémunération est prohibé, même entre professionnels de santé, sauf exceptions prévues par la loi.
Bien à vous
Article 23 CDM (Article R.4127-23 du code de la santé publique) : « Tout compérage entre médecins, entre médecins et pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes physiques ou morales est interdit. »
Article 71 CDMK (Article R.4321-71 du code de la santé publique) : « Le compérage entre masseurs-kinésithérapeutes, ou entre un masseur-kinésithérapeute et un autre professionnel de santé ou toute autre personne est interdit. »
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
Le Droit & Vous
Le secret professionnel s'applique-t-il lors d'un conflit entre médecins ?
Le Droit & Vous
La direction d'un établissement SMR peut-elle imposer à un généraliste la prise en charge de patients en cardiologie en l’absence d’un cardiologue sur place ?
Le Droit & Vous
Médecin retraité, dois-je souscrire une RCP en cas d'intervention à titre bénévole lors d'une manifestation sportive ?
Le Droit & Vous
Les radiologues ont-ils obligation de transmettre les résultats d'examen sur un support physique ?