Sophie
Bonjour Maître,
Je suis médecin installée en libéral et je loue depuis 2022 mon cabinet à un confrère parti à la retraite. J’ai signé un bail professionnel, avec une clause de révision annuelle du loyer basée sur l’évolution de l’indice du coût de la construction. Cet indice augmente très rapidement, avec des augmentations de loyers conséquentes.
L’utilisation de l’ICC est elle légale pour les baux professionnels ? Suis-je en droit de demander à ce que l’ILAT soit appliqué ?
En vous remerciant,
Bien cordialement.
Je suis médecin installée en libéral et je loue depuis 2022 mon cabinet à un confrère parti à la retraite. J’ai signé un bail professionnel, avec une clause de révision annuelle du loyer basée sur l’évolution de l’indice du coût de la construction. Cet indice augmente très rapidement, avec des augmentations de loyers conséquentes.
L’utilisation de l’ICC est elle légale pour les baux professionnels ? Suis-je en droit de demander à ce que l’ILAT soit appliqué ?
En vous remerciant,
Bien cordialement.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
La loi Pinel qui supprime l'ICC n'est pas applicable aux baux professionnels. En cette matière, le contrat fait la loi entre les parties. Dès lors, en présence d'une clause de révision annuelle du loyer basée sur l’évolution de l’indice du coût de la construction, vous ne pouvez malheureusement pas vous y soustraire.
Bien à vous.
La loi Pinel qui supprime l'ICC n'est pas applicable aux baux professionnels. En cette matière, le contrat fait la loi entre les parties. Dès lors, en présence d'une clause de révision annuelle du loyer basée sur l’évolution de l’indice du coût de la construction, vous ne pouvez malheureusement pas vous y soustraire.
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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