Stéphanie
Bonjour,
Je suis gynécologue spécialisé en PMA. Je réalise tous les jours des demandes d'ALD hors liste pour la prise en charge à 100 % de mes patients en parcours de fertilité.
Depuis quelques années, la caisse d'assurance maladie ne me verse plus la rémunération Cx1.5 liée à la réalisation de ces actes. À chaque fois, on me dit qu'une réunion doit avoir lieu sur le sujet au niveau national mais ça n'avance pas. En discutant avec mes collègues, je me rends compte que certaines caisses versent cette rémunération, d'autres non.
Quel recours puis-je avoir pour faire avancer les choses ?
Merci d'avance.
Je suis gynécologue spécialisé en PMA. Je réalise tous les jours des demandes d'ALD hors liste pour la prise en charge à 100 % de mes patients en parcours de fertilité.
Depuis quelques années, la caisse d'assurance maladie ne me verse plus la rémunération Cx1.5 liée à la réalisation de ces actes. À chaque fois, on me dit qu'une réunion doit avoir lieu sur le sujet au niveau national mais ça n'avance pas. En discutant avec mes collègues, je me rends compte que certaines caisses versent cette rémunération, d'autres non.
Quel recours puis-je avoir pour faire avancer les choses ?
Merci d'avance.
Maître Maud Geneste
Cher Docteur,
Je ne peux vous dispenser d'autre réponse que celle communiquée par l'assurance maladie sur son propre site :
« Votre rémunération est liée à la rédaction du protocole de soins. Vous devez alors compléter le volet 4 du formulaire "Demande de rémunération pour les situations prévues au D" (situation n°1) pour percevoir la rémunération spécifique sur la base de C 1.5. : si votre patient bénéficie à la fois d'une ALD exonérante et d'une reconnaissance au titre de l'article L. 324-1, la rémunération sur la base de C 1.5 peut s'ajouter au forfait annuel de 40 € ; si vous êtes médecin spécialiste, la rémunération interviendra sur la base de CS 1.5 ou VS 1.5 (...) »
Bien à vous.
Je ne peux vous dispenser d'autre réponse que celle communiquée par l'assurance maladie sur son propre site :
« Votre rémunération est liée à la rédaction du protocole de soins. Vous devez alors compléter le volet 4 du formulaire "Demande de rémunération pour les situations prévues au D" (situation n°1) pour percevoir la rémunération spécifique sur la base de C 1.5. : si votre patient bénéficie à la fois d'une ALD exonérante et d'une reconnaissance au titre de l'article L. 324-1, la rémunération sur la base de C 1.5 peut s'ajouter au forfait annuel de 40 € ; si vous êtes médecin spécialiste, la rémunération interviendra sur la base de CS 1.5 ou VS 1.5 (...) »
Bien à vous.
Me Maud Geneste - Avocat
🏠 1, rue Saint Firmin, 34000 Montpellier
⌨ https://www.ah-avocats.fr
✉ m.geneste@ah-avocats.fr
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