Le Droit & Vous

La Caisse peut-elle me sanctionner si mes compléments d'honoraires dépassent de 2 % le taux moyen de dépassement autorisé dans le contrat Optam ?

Publié le 28/08/2024

Besoin d’une aide juridique dans le cadre de votre activité médicale ? Les lecteurs du « Quotidien » ont soumis leurs questions à Maître Maud Geneste, avocate au cabinet Auché, experte dans le conseil et la défense des professionnels de santé et partenaire du journal.

G.

Ayant légèrement dépassé (moins de 2%) le taux moyen de dépassement autorisé dans le cadre de l'Optam, je reçois une lettre de menace de la CPAM qui par ailleurs supprime la prime conventionnelle afférente contractuelle.
Quels sont les recours ?

Maître Maud Geneste

Cher Docteur,

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