Contrats responsables, CAS, ANI : des réglementations illisibles et des effets pervers

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Publié le 30/11/2016

La Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) a présenté son baromètre 2016* qui analyse les effets des réformes récentes ayant bousculé le secteur de la complémentaire santé : accord national interprofessionnel (ANI, généralisant la complémentaire santé d'entreprise) mais aussi nouveaux contrats responsables introduisant des plafonds de remboursement pour les dépassements d'honoraires (à savoir 125 % du tarif de base de la Sécu en 2015 et 2016 chez les médecins non-signataires du contrat d'accès aux soins, et 100 % en 2017)

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