Ce que prévoit le décret

Publié le 10/06/2009

Le décret paru le 31 décembre au « JO » prévoit que la caisse peut prononcer une « pénalité financière proportionnelle aux dépassements sur les actes pour lesquels le tact et la mesure n’ont pas été respectés dans la limite de deux fois le montant de ces dépassements ».

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