Prothèses PIP, la responsabilité de l'Etat reconnue par la justice

Le tribunal administratif de Montreuil a reconnu mardi 29 janvier la responsabilité de l'Etat dans le dossier des prothèses mammaires défectueuses PIP. Il met en cause directement l'Afssaps (ex-ANSM) qui « n'a pas pris les mesures de contrôles et d'investigation nécessaire entre avril et décembre 2009 ». Saisi par une victime qui a été implantée en 2005, le tribunal avait à se prononcer sur la responsabilité de l'Etat durant la période aravant la suspension de la mise sur le marché du produit. Alors que la requête de la plaignante courait sur la période 2005-2010, le tribunal n'a reconnu la carence de l'Etat qu'entre avril et décembre 2009. Selon la juridiction, l'année 2008 a fait apparaître « une augmentation significative des incidents qui aurait pu être traitées utilement à compter du mois d'avril 2009, date à laquelle ces incidents ont été portées à la connaissance » de l'Agence. Le tribunal enfonce le clou : « L'Afssaps entre avril 2009 et le 18 décembre 2009 s'est fautivement abstenue d'agir et a engagé la responsabilité de l'Etat en matière de police sanitaire. »