La Cour de justice européenne a rendu son avis le 16 février 2017 dans le cadre de l'affaire des prothèses mammaires PIP. Selon elle, il revient bien au certificateur allemand, TUV, chargé par le fabricant PIP d'évaluer son système de qualité dans le cadre de la certification UE et de prendre les mesures nécessaires en cas de non-conformité des prothèses mammaires. La CIJP devait répondre à la Cour fédérale de justice allemande, qui avait été saisie par Elisabeth Schmidt. Cette patiente s'est fait poser des implants mammaires en 2008.